ENRICHISSEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, INFIRMATIF DE CE CHEF, DECIDE QUE LE JUGE STATUANT SUR OPPOSITION A TAXE ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SON MOYEN TENDANT A FAIRE DIRE QUE ROBIN, NOTAIRE

Y..., notaire personnel de Mme Z..., comme notaire commis afin de procéder aux opérations de compte, liquidation, partage de la communauté ayant existé entre lui-même et son ancienne épouse, ne contrevenait

. ; que le notaire commis a dressé un projet d'acte liquidatif ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

COMMIS SAUF A CELUI-CI A DRESSER PROCES-VERBAL DES DIFFICULTES SOULEVEES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE NOTAIRE COMMIS N'AYANT

ou que le notaire commis peut solliciter du juge commis toute mesure de nature à en faciliter le déroulement ?

ACCEPTE LA COMMUNAUTE, AU MOTIF QU'APRES AVOIR CHARGE SON AVOUE DE RENONCER A CETTE COMMUNAUTE, ELLE AVAIT REVOQUE LE MANDAT, AVANT QU'IL AIT RECU EXECUTION, EN SAISISSANT, PAR LETTRE RECOMMANDEE, LE NOTAIRE

l'ex-associé du notaire démissionnaire ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'un état liquidatif ne peut être valablement établi par l'un des deux notaires commis sans le concours de l'autre

Pageot, notaire commis pour procéder aux opérations de liquidation de la communauté ayant existé entre les époux, a dressé un procès verbal de difficulté ; que, postérieurement, un second notaire, M.

B..., notaire, en vue de procéder aux opérations d'adjudication forcée, de dire que la mise à prix sera fixée conformément à l'article 147 de la loi du 1er juin 1924, de dire que le notaire commis devra

immobilière (qu'il lui a délivré) " ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure, que Mme X... ait soutenu devant la cour d'appel que les parties ayant été renvoyées devant le notaire

ET MME Y..., DE LA SUCCESSION DE LEURS PARENTS, A DECIDE QU'IL APPARTENAIT AU NOTAIRE COMMIS DE FAIRE L'ESTIMATION DES BIENS ET A RENVOYE AUX PREMIERS JUGES LA DESIGNATION D'UN JUGE COMMISSAIRE ; QUE L'ARRET

pris en sa première branche : Vu l'article 824 du code civil ; Attendu que l'évaluation des biens doit se faire à la date la plus proche possible du partage ; Attendu que pour dire que le notaire

A ENSUITE REFUSE DE SIGNER L'ETAT LIQUIDATIF ETABLI PAR LE NOTAIRE COMMIS, LEQUEL A DRESSE UN PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES ; QUE LA COUR D'APPEL A HOMOLOGUE L'ETAT LIQUIDATIF FAISANT APPLICATION DE

La demande est ainsi formulée : « 1/ Le notaire commis sur le fondement des articles 1364 et suivants du code de procédure civile est-il un technicien et/ou un expert dont l'intervention est soumise

A..., l'un des notaires commis a convoqué M.Y... pour le 20 mars 2000 puis, ayant constaté l'indisponibilité de celui-ci, l'a convoqué à nouveau pour le 10 avril 2000 ; qu'après avoir prononcé défaut contre

Z..., qui fait l'objet du litige, vient s'ajouter à celle de 25 367,52 euros, retenue par le notaire commis ; Qu'en se déterminant ainsi, sans établir en quoi sa précédente décision aurait été affectée

R... alors « qu'il résulte de l'article 147 de la loi du 1er juin 1924 que le notaire commis par le tribunal doit, avant d'établir le cahier des charges, convoquer les parties pour débattre les points

A ASSIGNE SON FRERE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR VOIR ENTERINER L'ETAT LIQUIDIDATIF ETABLI PAR LE NOTAIRE COMMIS ; QUE FERNAND X..., OBSERVANT QUE CET ETAT LAISSAIT A SA CHARGE UNE PARTIE