de la chose vendue ; que la cour d'appel avait elle-même constaté que dès septembre 1979, le bateau présentait une fuite d'huile ayant entraîné un blocage du moteur, bien qu'il eût été acheté neuf

en considération de la légèreté fautive de l'acheteur qui aurait tardé à informer le vendeur de son refus d'accepter la marchandise non conforme, retient la responsabilité contractuelle du vendeur mais

, de garantir des vices cachés de la chose vendue ; que le vice caché s'entend d'une altération non apparente des qualités matérielles de la chose, nécessairement inhérente à celle-ci et la rendant inapte

aux normes légales ne constitue pas un vice caché de la chose mais relève de l'obligation de délivrance due par le vendeur, pour déclarer non fondée l'action en garantie des vices cachés, sans inviter

et inverseur-réducteur, selon la jurisprudence issue des dispositions de l'article 1604 du code civil, la responsabilité du vendeur, tenu de l'obligation de délivrer la chose vendue en la possession de

vendue au regard de son usage normal tandis que la non conformité consiste dans la délivrance d'une chose qui ne correspond pas aux stipulations contractuelles ; qu'en prononçant la résolution de la vente

de délivrer une chose conforme à l'usage auquel elle est destinée ; que Mme X... avait indiqué dans ses conclusions d'appel que non seulement la machine à clés livrée ne correspondait pas à celle qui

leur décision de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil ; 2 / que l'obligation de délivrance conforme n'est remplie que si le vendeur met à la disposition de I'acquéreur une chose qui

du Code civil ; et alors, d'autre part, que la sanction du manquement du vendeur à son obligation de délivrance d'une chose conforme aux stipulations contractuelles exclut l'application des règles relatives

implique non seulement la délivrance de la chose, mais celle d'une chose conforme à celle sur laquelle les parties se sont accordées ; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui a elle même constaté qu'un certain

la parcelle vendue ne relèverait pas d'un manquement du vendeur à son obligation de délivrance mais uniquement à son obligation de garantie des vices cachés, la cour d'appel a violé l'article 1604 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cisatol, société anonyme, dont le siège

L'article 1604 du code civil met à la charge du vendeur l'obligation de délivrance conforme de la chose vendue.

sur le vendeur ne se limite pas à l'obligation de livrer une chose conforme au contrat dans son type et sa nature ; qu'elle impose également au vendeur de livrer une chose conforme à l'usage auquel elle

Automobiles, alors « qu'est dotée de la qualité à défendre à une action en résolution de la vente de la chose vendue engagée par l'acheteur la société qui est désignée en qualité de venderesse dans l'acte

vendue qui la rend impropre à l'usage auquel elle est destinée constitue un vice caché et non un manquement à l'obligation de délivrance ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que l'immeuble

antérieur à la vente ou à son exécution, de nature à causer des dommages à la chose vendue, n'est pas étranger au rapport contractuel et engage, à l'égard de l'acquéreur, la responsabilité contractuelle

[W], a vendu à M.