C... ait donné accès uniquement à son assistante aux messages privés litigieux ne leur faisait pas perdre leur caractère de conversation de nature privée, interdisant à l'employeur de s'en saisir pour

faute dans les relations de travail que si l'employeur démontre qu'ils sont à l'origine d'un trouble dans l'entreprise et qu'il n'est nullement soutenu ni démontré par la société que les échanges de nature

directe prévue à l'article L. 124-3 du code des assurances est distincte de l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage ; que l'ordre de juridiction compétent pour en connaître dépend de la nature

nombreux photographes, à la tribune officielle du prince Albert de Monaco, correpondait à une apparition volontairement publique et "officielle" du couple, et ne pouvait être assimilée à un séjour de nature

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 4.

, a été conclue entre une société soumise au droit privé et une association composée très majoritairement de personnes publiques, pour le compte de ces dernières ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Soutenant que la méthode de notation des offres retenue et appliquée par la société ASF était, par elle même, de nature à priver de portée le critère technique ou à neutraliser la pondération des critères

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

, à l'occasion du service des prestations d'assurance-chômage, se rattachent à une situation de nature privée et peuvent, à ce titre, être qualifiées d'actes privés, dès lors qu'elles sont en effet prises

fédérative de Yougoslavie, a vocation à bénéficier des immunités de juridiction et d'exécution, de sorte que, dès lors que les autres Républiques n'ont pas prétendu qu'elle s'était livrée à une gestion de nature

.. se soit vu reconnaître des droits sur la parcelle A 413 située dans le prolongement de la parcelle A 406 ; qu'il s'agit d'un litige distinct portant sur une parcelle différente, qui n'est pas de nature

Mme Arlette B..., demeurant La Maison du Dimanche, RN 7, 45290 Nogent-sur-Vernisson, 2 / de la société Bergonzi-Bonfils et compagnie, dont le siège est ..., 3 / de Mme Rosine Z..., épouse X..., pris

l'engagement des poursuites disciplinaires ; il convient de souligner que l'employeur a pu engager les poursuites disciplinaires et saisir le conseil de l'ordre des médecins après avoir utilisé un document de nature

période de séduction à l'égard de la dernière embauchée changeait d'attitude et instaurait des relations de méfiance provoquant une terreur psychologique allant jusqu'à l'utilisation d'arguments de nature

de nature privée et ne peuvent justifier un licenciement ; qu'un manquement isolé reproché à un salarié sans antécédent disciplinaire ne peut justifier un licenciement pour faute grave ; qu'il s'ensuit

de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 2000, qui, pour faux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris