Attendu que la demanderesse, ayant épuisé par l'exercice qu'elle en avait régulièrement fait, le 1er mars 1996, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau

X... ; Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article 918 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie française de gestion (

Y... ; Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article 918 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie française de gestion (

d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 12 mai 1998, qui, pour tromperie, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la CPAM de la Haute-Corse ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

D..., ce dont il résultait qu'ils n'étaient pas recevables à faire juger à nouveau cette prétention par la présentation d'un nouveau moyen, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627

cujus de la rente, de sorte que la demande de récompense à la succession formée par les consorts Y... à l'encontre de Mme B..., qui tend aux mêmes fins que la première action et qui est fondée sur un moyen

en appel et confirmé le jugement, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande dont elle était saisie, qui tendait à remettre en cause, par un moyen nouveau, la condamnation irrévocable

l'existence de documents sociaux en ce sens et qu'enfin, la banque ne pouvait prélever la somme de 100 000 francs sur le compte, puisque celui-ci devenait alors débiteur, qu'en s'abstenant de répondre à ces moyens

Le moyen, qui n'est pas nouveau, est recevable.

Sur le moyen Enoncé du moyen 3.

nouveau et la pièce nouvelle versée aux débats par la société Euris, la cour d'appel s'étant bornée à énoncer qu'« en l'absence de moyens nouveaux et de nouvelles preuves, les nouvelles pièces versées

X..., ne sont pas recevables ; Qu'en se déterminant ainsi alors qu'aux termes du texte susvisé les moyens nouveaux sont recevables en cause d'appel, le premier président l'a violé par refus d'application

les articles 563 et 564 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que la « nullité de plein droit du mandat de syndic » ne constituait pas une prétention nouvelle mais un moyen nouveau

, ALORS QUE SELON LE POURVOI L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 DISTINGUE, PARMI LES INVENTIONS : LES PRODUITS NOUVEAUX, LES MOYENS NOUVEAUX, ET L'APPLICATION NOUVELLE DE MOYENS CONNUS ; QU'UN

de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que tel est a fortiori le cas si la cour d'appel a adopté les motifs des premiers juges sans répondre aux conclusions d'appel faisant état de moyens

forcée devant la cour d'appel des bailleresses, Mme X... et la SCI Cazeils, répondait à un moyen nouveau, invoqué pour la première fois en appel par M.