Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement déféré en ce qu'il a déclaré nulle la citation du 23 janvier 1997 ;

du juge d'instruction, et les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, les deux premiers pour faux et le dernier pour usage de faux; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale en vertu duquel

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

aux témoins à charge dès lors que lors de l'information, il n'a jamais été formulé une telle demande et qu'en outre, il avait la possibilité de faire citer ces personnes tant devant le premier juge que

Les prévenus et le ministère public ont relevé appel de ce jugement. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens proposés pour M. [C] 5.

demande au titre des congés payés formée à hauteur d'appel tendait aux mêmes fins que celle présentée devant les premiers juges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

définitif, au paiement d'une certaine somme au commissaire à l'exécution du plan de la société Saitec, à titre de dommages-intérêts pour soutien abusif de cette dernière ; Sur le premier moyen :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 176, 177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre

X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que les parties ne peuvent, devant le juge de l'annulation, soutenir une position incompatible avec les exceptions ou moyens qu'elles ont

Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 10.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en qu'il a rejeté ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il était stipulé à l'article 4 du contrat d'approvisionnement exclusif

X... a été condamné par jugement d'un tribunal d'instance ; qu'il a interjeté appel ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4.

moyen et ne peut donc apprécier le mérite du recours, alors qu'il n'y a pas de moyen d'ordre public devant être relevé d'office ; Attendu que dans ces conditions le jugement non utilement attaqué passe

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en réparation de l'atteinte portée à sa dénomination sociale et à son nom commercial, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, pour rejeter la demande de la société

et tiré de leur défaut de qualité à se prévaloir de l'absence ou de l'insuffisance des présomptions de fraude, quand seule comptait l'argumentation soutenue à l'audience, le juge du fond a violé l'article