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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
60794c2e9ba5988459c44e9b
8 février 1989
8 février 1989
X... ; Qu'en relevant d'office un tel moyen, mélangé de fait et de droit, et sans recueillir les observations des parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il
Source officielleciv3
61372437cd58014677413a8e
28 octobre 2003
28 octobre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M.
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6079b0ad9ba5988459c4f583
3 mai 1978
3 mai 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE EL AKKAOUI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONFIRME CELLE DE LA COMMISSION REGIONALE D'INCAPACITE PERMANENTE D'ORLEANS DU 10 AOUT 1976 QUI AVAIT DECLARE IRRECEVABLE
Source officielleciv2
607940ba9ba5988459c3d784
5 mars 1965
5 mars 1965
N'AVAIT A OEYREGAVE NI DOMICILE NI RESIDENCE ACTUELS, N'AVAIT PAS A RECHERCHER OU ELLE AVAIT CEUX-CI D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT EGALEMENT
Source officielleciv2
607940ba9ba5988459c3d70e
4 février 1965
4 février 1965
DES CONSEQUENCES DU SINISTRE ; MAIS ATTENDU QUE DEVANT LES JUGES DU FOND, MONGINOU AVAIT FONDE SON ACTION SUR L'ARTICLE 1386 ET NON SUR L'ARTICLE 655 DU CODE CIVIL ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN
Source officiellesoc
61372396cd5801467740bbfa
22 novembre 2000
22 novembre 2000
prud'hommes de Nantes rendue le 24 février 1999 ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que l'employeur, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen
Source officiellesoc
61372337cd58014677406ebf
3 mars 1999
3 mars 1999
prud'hommes de La Rochelle rendue le 28 novembre 1997 ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que l'employeur, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen
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61372294cd580146773feb7a
8 novembre 1995
8 novembre 1995
prud'hommes d'Arles rendue le 3 février 1994 ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que l'employeur, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi, le moyen
Source officiellesoc
61372297cd580146773fedac
19 mars 1996
19 mars 1996
de la cour d'appel de Paris rendu le 10 juin 1994; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'employeur, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen
Source officiellesoc
613722efcd58014677403698
8 octobre 1997
8 octobre 1997
complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'employeur, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen
Source officiellesoc
613722f4cd58014677403a97
2 octobre 1997
2 octobre 1997
prud'hommes de Trouville-sur-Mer, rendu le 16 janvier 1995 ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'employeur, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi les moyens
Source officielleciv3
61372106cd580146773f05f0
28 juin 1989
28 juin 1989
la cour d'appel de Paris (2ème chambre A) au profit de Mademoiselle Madeleine X..., demeurant à Paris (11ème) ..., défenderesse au pourvoi ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen
Source officiellesoc
613722cdcd58014677401a7d
11 décembre 1996
11 décembre 1996
conseil de prud'hommes de Carpentras rendu le 18 mai 1995; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le salarié, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen
Source officielleciv1
607943739ba5988459c425ee
11 octobre 1977
11 octobre 1977
DECIDER QUE LEUR ENGAGEMENT AVAIT PRIS FIN; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LEURS DEMANDES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN RETENANT D'OFFICE A L'APPUI
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300601
20 juin 2007
20 juin 2007
Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 janvier 2006) de fixer à une certaine somme le montant des indemnités leur revenant à la suite de l'expropriation
Source officielleciv3
61372420cd580146774129fb
6 juillet 2004
6 juillet 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les consorts X...
Source officielleciv2
61372413cd58014677411f11
3 avril 2003
3 avril 2003
forclusion prévue par l'article L. 311-37 du Code de la consommation, les opérations de crédit liées à l'acquisition d'un immeuble étant exclues du champ d'application de ce texte ; D'où il suit que le moyen
Source officielleciv3
61372169cd580146773f3879
25 juin 1991
25 juin 1991
(Haute-Loire), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa
Source officielleciv3
613720f7cd580146773efe23
28 juin 1989
28 juin 1989
Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents : M.
Source officiellesoc
61372305cd5801467740468b
19 mars 1998
19 mars 1998
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.
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