mentionne qu'après avoir joint au fond le rappel liminaire des exceptions de nullité précédemment soulevées par les prévenus, la cour d'appel a entendu un conseiller en son rapport, les prévenus en leurs moyens

.., partie civile comparante ; l'arrêt mentionne, de façon contradictoire, d'une part que, lors de cette audience, le prévenu était absent, d'autre part qu'il a été entendu en ses interrogatoire et moyens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 74 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

crimes contre l'humanité, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen

qu'il a assigné cette société en contrefaçon, pour avoir continué à commercialiser en France des produits revêtus de cette marque ; que la cour d'appel a prononcé condamnation de ce chef en écartant le moyen

les pièces de la société ni les moyens de défense des emprunteurs qu'il se bornait à énumérer pour les rejeter, le tribunal d'instance n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle

titre de l'aide juridictionnelle étaient suspendues pour dossier incomplet et que l'affaire avait déjà fait l'objet de plusieurs renvois pour permettre à Mme Q... de constituer avocat et présenter ses moyens

..., président du conseil d'administration, et la société CDS comme civilement responsable, devant le tribunal correctionnel, pour contrefaçon ; Que le prévenu et la société CDS ont invoqué comme moyen

méconnaissance des obligations du plan d'occupation des sols de la commune, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, l'enlèvement du véhicule ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

ses précédentes écritures mais invoquant des moyens de défense au fond ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Solandis, l'arrêt énonce que l'analyse faite par cette société de la demande

que l'arrêt attaqué mentionne qu'à l'audience du 11 mai 1988 à laquelle les débats ont eu lieu, ont été successivement entendus : le président en son rapport, Simone X... en son interrogatoire et ses moyens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 21 et 43 du code de procédure civile de Polynésie française

cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section A), au profit de Mme Monique X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

formé le 26 juin 2001 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 74, alinéa 1er, et 871 du nouveau Code de procédure civile

d'être extrait pour l'audience, ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel n'aurait pas tenu compte de sa demande tendant à être jugé en son absence, dès lors qu'il n'avait présenté aucun moyen

Y... ; que cette société ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, son liquidateur a continué la procédure ; que le Tribunal, écartant les moyens de défense pris de ce que les parties étaient convenues

, relativement à ce prêt, pourraient être dues au crédit agricole ; que l'arrêt attaqué à condamné Mme Y... à payer au crédit agricole la somme de 333 405,43 francs ; Attendu que, pour rejeter le moyen