sa décision sur des éléments d'information qui n'ont pas été obtenus et ne sont pas détenus par l'administration fiscale de manière apparemment licite ; que toute personne a droit au respect du secret

Pierre X... au sein de la société à responsabilité limitée Etablissements X...

jusqu'au 19 décembre 2006 ; que les décisions successives du tribunal de commerce de Briey qui a prorogé la mission de Me Z... ès qualité n'ont pas été frappées d'appel ; qu'elles s'imposent dès lors

judiciaire et chargé d'une mission d'assistance du dirigeant, et que l'administration des Impôts a adressé au président directeur général de la société et à Me Y... l'avis de vérification de comptabilité

c'est à la condition que ces documents n'excèdent pas le cadre légal de cette mission ; que la consultation sur les orientations stratégiques prévue par l'article L. 2323-10 du code du travail étant limitée

d'assistance, par l'administrateur, si le débiteur ou l'administrateur dispose des fonds nécessaires ; que toutefois, avant tout établissement du montant de ces créances, le débiteur ou l'administrateur

des éléments de preuve détenus et produits par l'administration fiscale ; qu'en l'espèce, pour autoriser les visites domiciliaires, le juge des libertés et de la détention s'est fondé sur des documents

recel d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3-3 , L. 241-3-4 L. 241-9 du Code de commerce

foncières et/ou professionnelles, les dégrèvements et la réduction d'impôts de l'année qui suit l'intervention; qu'en affirmant que la mission de la société Alma intervention était contractuellement

pour administrer l'entreprise.

Electronique SA et de leur utilisation ne sont pas comprises dans la saisine du juge d'instruction qui est limitée du fait du réquisitoire introductif du 22 novembre 1996 aux faits compris dans les pièces

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jean-François X..., pris de la violation des articles L. 242-6, L. 243-1 et L. 246-2 du Code de commerce

Est ; que, pour autoriser le directeur régional, chef de cette direction nationale, à procéder à des opérations de visite et de saisie de documents, le juge, après avoir relevé l'origine apparemment licite

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 21.

[Y], dessaisi de l'administration de son patrimoine par l'effet de l'ouverture de la procédure collective, dans la mesure où l'article L. 641-4 du code de commerce ne serait relatif qu'aux pouvoirs du

, en l'état du droit positif, la mission du juge chargé, par délégation du président de la juridiction, de contrôler le déroulement d'une visite domiciliaire, prend fin avec les opérations, lors de la

(la société), qui exploitait un fonds de commerce en location-gérance dont ils étaient propriétaires indivis, MM.

à l'interdiction définitive de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 626-2 du Code de commerce