La spécialisation des juridictions compétentes pour connaître des infractions commises par des militaires dans l'exercice du service vise à tenir compte des particularités de l'état militaire (Cons. const

La spécialisation des juridictions compétentes pour connaître des infractions commises par des militaires dans l'exercice du service vise à tenir compte des particularités de l'état militaire (Cons. const

d'invalidité dans les conditions fixées par les articles L. 121-1 à L. 121-8 du code des pensions militaires et des victimes de guerre. 7.

survenus dans le cadre d'une opération militaire extérieure, mobilisant des capacités militaires mais relèvent d'infractions de droit commun ; qu'en confirmant purement et simplement l'ordonnance de refus

C... à 12 000 francs, soit une somme largement supérieure à la quotité saisissable, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 106 du Code des pensions militaires d'invalidité et L. 56 du Code des

à sa charge ; "alors que l'article 6 du protocole du 27 juin 1977, publié par décret du Président de la République en date du 5 novembre 1985, ne concerne que les infractions commises par les militaires

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du Protocole n° 4 de cette Convention, 137 du Code de justice militaire

, 388, 395, 591 à 593, 698 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a refusé d'annuler le jugement qui avait statué en matière d'infraction militaire suivant la procédure

. ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ne s'applique

le moyen, d'une part, que la décision de l'Armée de Terre rapportant sa précédente décision et excluant de l'affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale une période de service militaire

1991), que la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) a refusé à M. de Y..., lors de la liquidation de sa retraite, la validation de la période de son service militaire

ne produit aucun document de nature à établir qu'à la date des faits les pièces litigieuses importées et exportées par Pierre X... étaient des pièces destinées à équiper exclusivement des avions militaires

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L.116-4, L. 145, L. 147, R. 18 et R. 227-2 du Code du service national, 398 et 399 du Code de justice militaire

en nature de l'assurance maladie lui sont servies par les organismes de sécurité sociale monégasques en sa qualité de militaire français retraité ou en sa qualité de fonctionnaire monégasque, a privé

articles 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; "aux motifs que les militaires

grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles L. 351-3, 4 , et R. 351-12, 6 , du Code de la sécurité sociale, la validation des périodes de service militaire

pour un défaut d'attention au militaire David Y... ; que les faits dénoncés constituaient des délits de droit commun commis dans l'exécution du service par les militaires tels que visés par l'article

Jean-Paul à un mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 7, 9 et 202 du Code de justice militaire ; Vu lesdits