1996), statuant sur la demande de la société Ile-de-France sport en révision du prix du bail de locaux à usage commercial appartenant à la SCI Pouchkine, se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure

défense : Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 1991), qui, dans son dispositif, infirme le jugement ayant débouté Mme Z... et Mme A... de leur demande et ordonne une mesure

-Y... ayant été prononcé, le principe de l'attribution d'une prestation compensatoire à l'épouse a été admis par un arrêt du 2 avril 1992 qui a ordonné une mesure d'instruction quant à son évaluation ;

délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 1998), que dans un litige opposant la société Tencara à diverses autres parties, une mesure

de Mme X... aux fins de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et déclarer valable le congé pour motif légitime délivré le 16 août 1995, se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure

A... ainsi que d'autres dirigeants de droit du groupe SPAD, les banques CCF, Worms et BPROP, afin de procéder à une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code procédure civile

Z... et son assureur la Mutuelle assurance artisanale de France, la cour d'appel, par un précédent arrêt du 13 septembre 1990, a ordonné une mesure d'instruction ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

loi ; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé un jugement qui, statuant dans un litige opposant Mme X... à la compagnie Générali France, a, avant dire droit sur la demande principale, ordonné une mesure

que la mesure d'instruction ne soit pas prise contradictoirement afin d'éviter une disparition ou un dépérissement des preuves recherchées ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier

d'indemnités de préavis, de licenciement, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'une indemnité de clientèle ; que, par jugement du 29 mars 1990, le conseil de prud'hommes a ordonné une mesure

probatoire et des circonstances justifiant de ne pas y procéder contradictoirement, doit uniquement vérifier si les conditions étaient réunies au jour où la mesure d'instruction préventive a été ordonnée

affecté les constructions qu'avait édifiées la société Salini pour le compte de la société Plastique conditionnement ; que la société Salini a demandé par la suite à un juge des référés d'étendre la mesure

[H] était informé de la mesure d'instruction dans le cadre d'un débat contradictoire, il ne manquerait pas de dissimuler, voire de supprimer toute preuve tenant à démontrer des actes de concurrence déloyale

demandées étaient en cohérence avec les arguments exposés ; Qu'en statuant ainsi sans vérifier, comme il lui était demandé, si les mesures d'instruction ordonnées ne s'analysaient pas en une mesure

une mesure d'instruction complémentaire tout en constatant par ailleurs l'utilité de celle-ci ; Qu'en l'espèce, pour confirmer l'ordonnance du 19 décembre 2004 et dire n'y avoir lieu d'ordonner une mesure

Paris, 19 avril 2019 et 25 septembre 2020), la société Vendôme Capital Partners, devenue la société Vendôme Rem, a obtenu du président d'un tribunal de commerce, par ordonnance du 8 février 2018, une mesure

société Copwell, se plaignant d'actes de concurrence déloyale de la part de la société Digital 360, créée par trois de ses anciens salariés, a obtenu du président d'un tribunal de commerce diverses mesures