Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher, dans leur dispositif, une partie du principal, ordonnent une mesure

Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort, qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

provisoires et en ce qu'il avait fixé, en application de cette loi, les mesures provisoires nécessaires durant la procédure de divorce, n'avait pas autorité de la chose jugée au principal ; qu'en jugeant

E... en divorce ; que le premier arrêt a confirmé l'ordonnance du juge de la mise en état ayant statué sur les mesures provisoires et a rejeté la demande de sursis à statuer présentée par Mme C... ; que

civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur l'appel d'une ordonnance de non-conciliation, s'est borné à rejeter l'exception de litispendance internationale soulevée par Mme X... et à ordonner des mesures

provisoires ou conservatoires, le juge des référés d'un autre Etat membre, auquel il est demandé la mise en oeuvre de mesures provisoires ou conservatoires sur son territoire, demeure compétent sur le

608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

de nature à rétablir l'accès effectif au réseau électrique et de prononcer diverses mesures provisoires ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision

indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi, premièrement les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

: Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 octobre 2002) et les productions, qu'un précédent arrêt du 16 décembre 1996 avait confirmé les mesures

Après le dépôt d'une requête en divorce par Mme [K], le juge aux affaires familiales a statué sur les mesures provisoires applicables au cours de la procédure.

: Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

pourvoi : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

avril 2015), rendu sur appel d'une ordonnance modificative de certaines des dispositions prises par le magistrat conciliateur en application de l'article 254 du code civil, se borne à statuer sur les mesures