de l'administrateur provisoire un passif exigible de 235 000 francs indiquant une créance de la MSA de 97 000 francs sur laquelle ne serait apporté aucun justificatif de règlement ou de délais accordés

qu'après 14 jours compte tenu de la mention « net dans 14 jours », la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; 2°/ que l'instauration d'un terme doit provenir d'un accord de volontés entre

la loi du 10 juillet 1965, l'opposition doit, à peine de nullité, énoncer le montant et les causes de la créance, ce qui signifie, s'agissant toujours de charges dues à la copropriété, que la seule mention

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer l'action en contestation du TEG recevable, de dire que le TEG mentionné dans le contrat de prêt est erroné, de substituer au taux conventionnellement prévu le

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que la procédure de redressement judiciaire d'une société ne peut être ouverte qu'à une date où cette société ne peut faire face à son passif exigible

de créances non immédiatement exigibles; qu'en retenant, sans répondre aux conclusions de M.

Il en résulte que l'ensemble des magistrats dont les noms sont mentionnés dans l'arrêt ont bien participé aux débats et au délibéré. 7.

à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ne peut produire effet que sur la justification que la créance dont est débitrice la personne garantie est certaine, liquide et exigible ; que la cour

Y... pour un montant total de 5 893,30 euros ; Attendu que pour enjoindre à l'employeur de cesser toute retenue mensuelle excédant le 1/10ème du salaire exigible, l'arrêt, après avoir constaté que les

permettre à l'intéressé d'avoir connaissance du prénom, du nom, de la qualité et de l'adresse administrative de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui le concerne ; que les mentions

janvier 2000, l'appel devait, en application des dispositions des articles 528 et 538 du nouveau Code de procédure civile, être interjeté au plus tard le lundi 21 février 2000 ; qu'il résulte des mentions

"prêts transmissibles sur matériels nantis, les trois contrats sont repris (Crédit mutuel, [...], Banque populaire Lorraine)", indépendamment de toute mention d'accord pour reprendre une dette d'arriéré

de ses autres demandes, alors « qu'une saisie-attribution ne peut être diligentée par une personne qu'à la condition que celle-ci soit munie d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

Socfim Participations et qu'elle réglera les créances fiscales déclarées lorsque celles-ci seront appelées, qu'il ne ressort pas de ces éléments que la SCI soit en mesure de faire face à son passif exigible

Elle est exigible dans les trente jours suivant la date à laquelle elle est appelée. 5.

de faire face à son passif exigible.

à son égard et d'avoir fixé la date de la cessation des paiements au 8 juin 1998 alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant, pour retenir l'existence d'un actif disponible inférieur au passif exigible

, sans mention du litige en cours ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société, l'arrêt énonce notamment que demander à la CPS d'omettre l'existence d'une créance en litige revenait à lui demander