travaux en se prévalant de l'absence de commande dans les formes prévues au cahier des clauses administratives particulières dont elle s'est affranchie ; Qu'en statuant ainsi, sans relever une manifestation

non équivoque de volonté de sa part ; que la volonté claire et non équivoque du salarié n'est pas caractérisée lorsque ce dernier prend acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à l'employeur

INDEMNITE AU MOINS EGALE AUX PROPOSITIONS FAITES ET CONSIGNATION DU SURPLUS, ENONCE JUSTEMENT QUE CE VERSEMENT PEUT ETRE SUPERIEUR AUX PROPOSITIONS, SANS, POUR AUTANT, ETRE INTERPRETE COMME UNE MANIFESTATION

loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que si l'autorisation de cession d'un bail pouvait être tacite, elle devait être certaine et résulter d'une manifestation

préavis ainsi qu'au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, qu'une démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié

expressément sa nouvelle situation contractuelle et qu'il y avait eu accord sur certaines réclamations, alors présentées par elle ; Qu'en statuant ainsi, sans relever d'éléments mettant en évidence une manifestation

non équivoque de volonté de la part du salarié qui doit être caractérisée par les juges du fond ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a déduit la prétendue démission verbale de Mme X... de son

non équivoque de volonté de la part du salarié, laquelle n'est pas caractérisée lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat en reprochant à l'employeur de n'avoir pas respecté ses obligations

l'arrêt retient que ces réserves ont été levées, n'étant plus mentionnées dans l'état des réserves adressé par la SCI à l'entreprise le 11 janvier 1999 ; Qu'en statuant ainsi, sans relever une manifestation

parental un mois avant le terme initialement prévu par lettre recommandée avec avis de réception et la renonciation tacite par l'employeur au respect de ces formalités ne peut résulter que d'une manifestation

Z... de la prétendue convention collective du bâtiment de la Vendée, à titre d'usage professionnel, sans constater l'existence d'une manifestation non équivoque de volonté de la part de l'employeur ou

D'INSTANCE, BIEN QUE DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT COMME CONSEQUENCE DES ECRITURES ANTERIEURES, NE CONSTITUAIENT PAS UNE RENONCIATION, LAQUELLE NE SE PRESUME PAS MAIS DOIT RESULTER D'UNE MANIFESTATION

déterminée, alors, selon le moyen, d'une part, que la délivrance d'un certificat de travail par l'employeur ne traduit pas l'intention de rompre le contrat de travail qui doit donner lieu à une manifestation

tendant à voir condamner le salarié au paiement d'une somme à titre d'indemnité forfaitaire de brusque rupture, alors, selon le moyen, que la renonciation de l'employeur au préavis doit résulter d'une manifestation

de son employeur et qu'il considère avoir été licencié ; qu'il résulte des articles L. 122-5, L. 122-6, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail qu'une démission ne peut résulter que d'une manifestation

, 19 décembre 1983) d'avoir dit que la lettre du 14 décembre devait s'analyser comme une lettre de démission, alors, selon le pourvoi, que la démission ne se présume pas mais doit résulter d'une manifestation

fondant sur l'existence éventuelle de créanciers opposants au sens de l'article 808 du Code civil, et a violé les articles 43 et 45 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2° que l'opposition nécessite une manifestation

délaissé la parcelle " en novembre ou décembre 1979 " ou encore " fin 1979 ", sans rechercher la date précise de ce délaissement ; qu'elle n'a ainsi pas légalement justifié qu'ils auraient, par une manifestation