de son président par un magistrat du siège de ce tribunal ; qu'en cas d'absence ou d'empêchement des assesseurs du tribunal supérieur d'appel il est recouru aux magistrats du siège du tribunal de première

mandant ; que la seconde question qui est posée au tribunal est de dire si les agents des douanes, agissant dans les limites de la commission rogatoire qui leur avait été délivrée par le juge d'instruction

ou encore par un juge ayant reçu délégation du président du tribunal territorialement compétent ou justifiant de l'exercice des fonctions de président dans les conditions des articles R. 311-17 et suivants

rendue à son égard par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de complicité de fourniture illégale de services d'investissement ; Vu l'article 574 du

désigné par la chambre d'accusation pour instruire le dossier décerne, le 20 novembre 1992, au Doyen des juges d'instruction du tribunal de Grande Instance de Bastia une commission rogatoire aux fins

ou d'empêchement, remplacés pour le service de l'audience par un magistrat du siège désigné conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 ou, à défaut, par le magistrat du siège présent dont le

auprès du tribunal de grande instance d'Ajaccio du juge Cambérou, magistrat placé près le premier président de la cour d'appel de Bastia, comme sa désignation en qualité de juge d'instruction chargé de

Janson, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Béthune ; que Mme Bohée avait été déléguée au tribunal de Saint-Omer, par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Douai, en date

Marc Bouvier, président du tribunal de grande instance de Cayenne, assesseur désigné par l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 18 mars 1991 ; "alors que, selon les dispositions de l'article

"alors en tout état de cause que, viole l'article 105 l'audition d'un mis en examen virtuel avant sa présentation devant le juge d'instruction" ; Attendu que, pour écarter, par les motifs reproduits

Nautilus ; que la saisine du juge d'instruction désigné pour instruire le dossier JIRSAF/08/1 portait sur des faits qualifiés d'abus de bien sociaux commis au préjudice de la SA DCN-I ; que tel est aussi

LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL POUR SIEGER A LA COUR D'ASSISES EN QUALITE D'ASSESSEUR, UNE TELLE DESIGNATION NE PEUT INTERVENIR QUE SI CE MAGISTRAT A ETE PREALABLEMENT DELEGUE PAR LE PREMIER PRESIDENT

de ce magistrat, conduits devant le juge d'instruction qui a procédé à leur interrogatoire de première comparution ; Attendu que, pour écarter le moyen de nullité présenté par Jean-Christophe X...,

83 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SAUF EN CAS DE CRIME OU DE DELIT FLAGRANT, LORSQU'IL EXISTE DANS UN TRIBUNAL PLUSIEURS JUGES D'INSTRUCTION, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL OU, EN CAS D'EMPECHEMENT, LE MAGISTRAT

Une information judiciaire ayant été ouverte le 30 juin 2014, le juge d'instruction a, par ordonnance du 17 février 2023, renvoyé [X] [F], né le [Date naissance 1] 1980, devant le tribunal pour enfants

pourvoi est recevable et qu'il a suspendu l'exécution de l'arrêt attaqué ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 27 juin 1996, le juge d'instruction au tribunal

générale des magistrats du siège a désigné le 1er septembre 2008 les magistrats devant composer la commission de discipline des experts ; que le procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du

ou d'empêchement, les magistrats appelés à composer la chambre de l'instruction sont remplacés par des magistrats du siège de la cour d'appel de Fort-de-France désignés à cet effet par ordonnance du premier