Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 15 mars 1988, Mme X..., qui exerçait la profession de voyageur-représentant-placier

n° 78-22 du 10 janvier 1978, dite loi Scrivener, applicable en Polynésie française et par fausse application l'article 2262 ancien du code civil, également applicable en Polynésie française. » Réponse

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

n° 78-22 du 10 janvier 1978 et 2011 du Code civil ; Mais attendu que, répondant aux conclusions du 29 juillet 1994 de M.

de de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la Caisse d'épargne Ecureuil de Meurthe-et-Moselle Nord, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Ce contrat est conforme aux obligations d'assurance prévues par les lois n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le

n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans leur version applicable au litige, ensemble les délibérations de la CNIL n° 88-31 du 22 mars 1988, n° 89-117 du

, avec effet à compter du 1er janvier 1970, puis une "police individuelle de base 1973", datée du 27 juillet 1973, avec effet à compter du 1er janvier 1973, puis une "police individuelle de base 73 adaptée

n° 78-23 du 10 janvier 1978 - dont les dispositions ont été insérées sous l'article L. 132-1 ancien du Code de la consommation - applicable en la cause, constituent des clauses abusives devant être réputées

du 19 janvier 1978, relative à la mensualisation et portant application de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 ; qu'il en résulte la volonté des parties signataires à la convention

13 avril 1988 ; que les dispositions de la convention applicable en octobre 1973, lors de l'embauche de Mlle Y... et jusqu'en 1988, étaient tout autres, tant en ce qui concerne les critères de qualification

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 août 1993) que la caisse régionale de Crédit agricole

Z..., a cédé ces lots à la société Gannets, marchand de biens, laquelle a vendu un lot à la société civile immobilière Jan Van Gent, un lot à la société civile immobilière Hanafa et les deux derniers lots

antérieures ayant édicté des restrictions, tels les décrets pris sur le fondement de l'article 3 de la loi précitée ainsi que l'article 24 II de la loi du 8 juillet 1987 ; Que, dès lors, le moyen doit

n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas méconnu l'objet du litige en retenant que la contestation de la vente ne pouvait être dirigée que contre le vendeur

n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; 2°/ qu'édicte une règle de droit qu'il lui appartient de diffuser auprès

n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; 2°/ qu'édicte une règle de droit qu'il lui appartient de diffuser

;en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1 et 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Mais attendu qu'il résulte des articles 29 et 32 du décret n° 2005