O..., dans l'attente de son acquisition par ce dernier. 3.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Savoy Hôtel, dont le siège social est quai Charles Albert Besson à Evian-les-Bains (Haute-Savoie), prise en la personne de son

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2018 Rejet M.

S..., propriétaire d'un lot correspondant à une chambre de service située au sixième étage, en reconstitution de son plancher haut qui avait été ouvert par ce dernier sur les combles ; Attendu que, pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

[J], copropriétaire, en suppression de la porte d'accès aux combles non aménageables, situés au premier étage, au-dessus de son appartement, et de l'escalier extérieur y conduisant ; Attendu que M.

, aux combles : grenier, au sous-sol : trois locaux, chaufferie, cave, deux dégagements ; que le différend opposant les parties porte sur le mode de calcul de la superficie privative de la cave et du grenier

situé dans les combles en nature de galetas non aménagé, figurant sous liseré rouge au plan des combles ; - le vendeur déclare que ce local est actuellement aménagé en appartement de type 2 pièces avec

et abouti en conséquence à une surface utile pondérée de 221 m² ; AUX MOTIFS QUE, sur les caractéristiques du local considéré, dans son rapport, l'expert décrit l'immeuble ainsi : « construction de

[H] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI FAU-COMBLES de ses demandes tendant à voir juger que le sur-combles situé au-dessus de son appartement constitue une partie privative,

du bâtiment B pour un montant de 100. 000 euros sous la garantie que des travaux d'insonorisation devront être effectués sous une garantie en terme d'usage de l'espace après rachat de combles, Madame

X... avait été informé de la situation juridique du réduit en combles aménagés ouvert sur l'appartement vendu à la suite d'un incendie survenu dans un local similaire attenant à un autre appartement de

AU 5E ETAGE COMPOSE DE TROIS PIECES SOUS COMBLE ; QU'ELLE A DONNE EN LOCATION A DAME X...

commerciaux, ce qui démontre un relatif consensus sur les valeurs à attribuer aux locaux commerciaux sur cette zone ; s'agissant des termes portant sur des locaux à usage d'atelier, les termes de comparaison

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1987), que la société civile immobilière Les Trente Arpents a fait édifier en 1973, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Antoine X..., architecte, par M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la copropriété n'occupait pas la partie des combles

sous le toit, dont l'existence a été reconnue dans la consistance des biens, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que les combles n'ont

SOC.