de commerce ne donne pas au créancier gagiste le droit de se faire attribuer le fonds en paiement jusqu'à due concurrence ; que dès lors, la cour d'appel a décidé à bon droit que la banque, qui n'avait

Charles Y..., domicilié [...], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la Sarl LVP, contre l'arrêt rendu le 13 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige les

Z..., ès qualités, les conclusions de M.

Jean-Louis X..., engagé le 11 octobre 1976, en qualité d'agent d'exploitation par la société Transports Prepel, a été promu agent administratif en 1986, puis secrétaire général en 1994 ; qu'il a été licencié

1999 à la société Paillard automobiles ; que trente-trois salariés de la société GGA ont saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que leurs contrats de travail devaient se poursuivre de plein droit

[B] et la société La Culture pour tous font le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, comme la cour l'a

C'est à bon droit que la cour d'appel, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu que l'employeur n'était pas fondé à limiter l'application de la

C'est à bon droit que la cour d'appel, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu que l'employeur n'était pas fondé à limiter l'application de la

DIRECTEUR COMMERCIAL, EN A ETE NOMME GERANT, PUIS, LORSQUE LA SOCIETE S'EST TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME, ADMINISTRATEUR ET DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ; QU'APRES AVOIR ETE " LICENCIE " EN 1971, IL RECLAMA

[O], cependant que la société contestait tout droit à paiement de commissions à l'intéressé au titre des années 2008 et 2009, la cour d'appel a violé les termes du litige en violation de l&apos

8 mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

Y... de bénéficier du statut des baux commerciaux et notamment la durée du bail, du droit au renouvellement et de sa cession à l'acquéreur de son fonds de commerce ; que le prix de cette occupation est

litige, a violé le texte susvisé.

sa décision sur un moyen qu'elle relève d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, aucune partie n'a discuté la qualité de créancière de la SMC

[I] [J] [F], en leur qualité d'anciens salariés de la banque [1], d'avoir lancé des alertes sur le fondement d'un document falsifié relatif à des opérations de blanchiment, faux dont ils ont également

X... et Y... avaient engagé des instances contre la société Andrezieux ayant un objet similaire au litige existant entre cette société et M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 17 février 1978 par la CPAM de la région parisienne, devenue CPAM de Paris, en qualité

[R] [O] [X], en leur qualité d'anciens salariés de la banque [1], d'avoir lancé des alertes sur le fondement d'un document falsifié relatif à des opérations de blanchiment, faux dont ils ont également

Z..., ès qualités, de M.