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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00030
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[U] a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, la procédure étant étendue à Mme [U] le 16 septembre suivant. La procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif le 3 avril 2018. 2.
Source officiellePage 2 sur 2365
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00818
14 novembre 2019
14 novembre 2019
L..., domiciliée [...], en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société I..., 2°/ à M. E... I..., domicilié [...], 3°/ à Mme P...
Source officielle