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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201955
19 décembre 2013
19 décembre 2013
l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, que ces mesures qui limitent ou font obstacle au recouvrement des créances par leurs titulaires portent atteinte aux conditions
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c553a7
22 février 1973
22 février 1973
PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME VALLOUREC ATTRIBUTAIRE DE 192 PARTS SUR LES 200 COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL DE LA SOGESTRA, N'ETAIT PAS GERANT MAJORITAIRE DE CETTE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Source officielleciv3
60794b6a9ba5988459c43005
18 avril 1984
18 avril 1984
ONT CONFIE A LA SOCIETE ENGECO LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE POUR UN PRIX A REVISER "EN PROPORTION DES VARIATIONS DE L'INDICE NATIONAL DU BATIMENT, TOUS CORPS D'ETAT, CARACTERISE PAR LE SYMBOLE
Source officielleciv1
6079432c9ba5988459c415e4
18 décembre 1973
18 décembre 1973
FONDS ONT ETE TRANSFERES EN FRANCE SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE DU COMPTE-COURANT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU AUTORISER DES POURSUITES SANS PRECISER LES LIMITES
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c46565
21 mars 1995
21 mars 1995
même si les mesures imposées par la compagnie sont justifiées et par conséquent non fautives ; que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt attaqué a constaté qu'en 1982 la compagnie VIA-IARD avait limité
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fbaa
7 février 1980
7 février 1980
DEPOT DE LA DEMANDE OU DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE, SOIT LE 26 AOUT 1977, ETAIT SITUEE A L'EXTERIEUR DE LA PERIODE DE CONGE PAYE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LA DATE DES CONGES
Source officielleciv1
607943299ba5988459c4136a
24 juillet 1973
24 juillet 1973
BIENS QU'IL POSSEDE DANS LES DEPARTEMENTS FRANCAIS ; QU'EN OUTRE, SUIVANT LE MEME ARTICLE 49, ALINEA 4, SEULS LES CREANCIERS DE NATIONALITE FRANCAISE PEUVENT FAIRE VALOIR LEURS DROITS DANS LES LIMITES
Source officielleciv1
6079411b9ba5988459c405ef
16 octobre 1973
16 octobre 1973
CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 EN S'OPPOSANT A TOUTE POURSUITE CONTRE LE DEBITEUR SUR LES BIENS QU'IL POSSEDE EN FRANCE ET EN DETERMINANT DANS LES ARTICLES QUI LUI FONT SUITE LES LIMITES
Source officielleciv1
6079411b9ba5988459c405ed
16 octobre 1973
16 octobre 1973
1970 ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 49, EN S'OPPOSANT A TOUTE POURSUITE CONTRE CE DEBITEUR SUR LES BIENS QU'IL POSSEDE EN FRANCE ET EN DETERMINANT DANS LES ARTICLES QUI LUI FONT SUITE, LES LIMITES
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c555a6
4 janvier 1974
4 janvier 1974
SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIES AUX ASSURANCES SOCIALES LES GERANTS DE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE
Source officielleciv1
60794b7e9ba5988459c43419
18 décembre 1985
18 décembre 1985
DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DE L'ARTICLE 2 DE L'ACCORD COMPLEMENTAIRE ENTRE BUREAUX NATIONAUX QUE, LORSQU'UN ACCIDENT SE PRODUIT, LE BUREAU GESTIONNAIRE REGLE LA REPARATION DU DOMMAGE DANS LES CONDITIONS
Source officielleciv1
60794ccc9ba5988459c47154
24 novembre 1998
24 novembre 1998
l'apposition de la formule exécutoire sur chacun des actes ; Mais attendu qu'une ordonnance portant injonction de payer, même revêtue de la formule exécutoire, est susceptible d'opposition, dans la limite
Source officielleciv3
607940fb9ba5988459c3feae
15 décembre 1971
15 décembre 1971
BATI SERAIT LIVRABLE LORS DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ET QUE LE PRE LE SERAIT A L'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE DU BAIL EN COURS, SOIT LE 1ER MAI 1968 ; QU'APRES AVOIR OBTEMPERE AU CONGE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02413
18 décembre 2014
18 décembre 2014
; Que toutefois, la question posée par la partie dans son mémoire distinct est : "L'article L. 3253-17 du code du travail, qui prévoit que la garantie de l'AGS est limitée, toutes créances du salarié
Source officiellesoc
61372400cd58014677410f51
25 mars 2003
25 mars 2003
salarié dont l'engagement résulte d'un contrat de travail ; que le dernier prévoit que sont obligatoirement affiliés aux assurances sociales du régime général les gérants de sociétés à responsabilité limitée
Source officiellesoc
613723adcd5801467740cd32
22 mai 2001
22 mai 2001
d'appel a violé les articles L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé à bon droit que la clause contractuelle s'appliquait uniquement dans les limites
Source officielleciv2
61372450cd58014677414798
14 septembre 2004
14 septembre 2004
la société Les Frangins fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que sont assimilés à des salariés au régime général les gérants de société à responsabilité limitée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200600
18 mars 2010
18 mars 2010
l'ensemble des Etats membres de la Communauté européenne, prévoit expressément que cette garantie, lorsqu'elle est appelée à jouer hors du territoire français, est accordée par l'assureur dans les limites
Source officielleciv1
60794c859ba5988459c45e05
6 octobre 1993
6 octobre 1993
auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (Smabtp) un contrat intitulé " Assurance licenciement-retraite-périodes militaires " ayant pour objet de garantir, dans les limites
Source officielleciv1
6079411b9ba5988459c405ee
16 octobre 1973
16 octobre 1973
L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER ET DETERMINE LES MODALITES DE CETTE INDEMNISATION A, EN CE QUI CONCERNE LES BIENS CONSIDERES, UN CARACTERE DEFINITIF, LES ARTICLES 50 ET 51 FIXANT LES LIMITES
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