X... et par le jugement par défaut du 17 novembre 2015, dès lors que ce jugement avait été mis à néant par le jugement statuant sur opposition du 25 janvier 2017 ; qu'en refusant néanmoins de constater

la juridiction saisie d'une opposition à une ordonnance d'injonction de payer tente de concilier les parties ; qu'il ne ressort d'aucune mention du jugement, ni d'aucune pièce du dossier, qu'avant de

d'opposition par Madame X..., laquelle a ensuite interjeté appel contre le jugement du tribunal de commerce en date du 30 novembre 1999 confirmant l'ordonnance précitée.

rendu par défaut le 18 janvier 1999, jugement qui a été déclaré opposable au prévenu par un jugement du 1er octobre 2003 au prétexte que l'opposition formée par le prévenu aurait été non avenue faute

peuvent transformer en cours d'instance après une réouverture des débats ; que certes l'appel nullité est ouvert notamment en matière de procédure collective, dans certaines hypothèses, contre les jugements

, et que, le 24 octobre 1980, la société a formé opposition à ce jugement ; que, statuant sur cette opposition, le conseil de prud'hommes a maintenu le montant de la liquidation de l'astreinte et dit qu'il

à la Banque hypothécaire européenne ; que la BIE ayant poursuivi la vente sur saisie d'un immeuble appartenant à Mme X... sur le fondement de son engagement de caution au titre de second emprunt, le juge

entrepris qui, statuant sur opposition et à juge unique, a ordonné l'exécution totale de la peine de 2 ans d'emprisonnement afférente à la peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

Code de procédure civile et 61-3 du Code civil ; 2 / et d'autre part, que si les juges, statuant sur la tierce opposition exercée contre les dispositions du jugement d'adoption concernant le nom, modifient

à l'ordonnance du juge-commissaire avait été formée par Mme B... déclarant agir en sa qualité de président-directeur général de la société, les juges d'appel ont dénaturé cette déclaration d'opposition

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI: ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR LAGE A UNE ORDONNANCE EXECUTOIRE RENDUE AU PROFIT DE FEUERBACH, A, CONSTATANT QUE LAGE NE COMPARAISSAIT

Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 574 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le juge statuant sur une opposition

EN DERNIER RESSORT; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE, A CONFIRME LA DECISION PRISE PAR CELUI-CI D'AUTORISER LES SYNDICS DE LA SOCIETE SITCA

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué, statuant sur l'opposition formée par Mme X... à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer obtenue par la société Sobraques Distribution

statuant sur une tierce opposition à un jugement d'ouverture de la procédure, notamment d'extension à une personne morale de la procédure ouverte contre une autre personne morale ; qu'en particulier,

-5 du code de commerce en leur rédaction en vigueur à cette date, desquelles il résulte que les jugements du tribunal statuant sur opposition contre les ordonnances du juge commissaire ne sont pas susceptibles

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR M. X...

X... une contrainte à laquelle il a fait opposition devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que M.