demande de garantie formée sur le fondement de la subrogation dans les droits de la Sarl Baqueira Beret tendait exactement aux mêmes fins que celle soumise au premier juge fondée sur la subrogation dans

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile et l'article 722 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a subrogé le Crédit foncier de

dans les droits du créancier saisissant publiée en marge du commandement, la sommation prévue par le second de ces textes doit être adressée au créancier subrogé ; Attendu, selon le jugement attaqué

à Paris (l'UBP) déchue des poursuites qu'elle avait continuées sur le fondement d'une subrogation conventionnelle dans les droits du poursuivant initial ; que l'UBP ayant demandé à être subrogée dans

Bruno X..., 2 ) Mme Jeannine X..., née Y..., demeurant ensemble à Châtillon (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1991 par le tribunal de grande instance d'Avignon,

à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors que, selon le moyen, en présence du jugement de conversion passé en force de chose jugée, il appartenait seulement au créancier poursuivant de faire, en qualité

degré de juridiction ; Qu'en statuant ainsi, alors que la compagnie La Concorde, qui avait payé à la société civile immobilière des indemnités s'appliquant à des désordres examinés par le premier juge

Il s'ensuit qu'est inopérante la subrogation consentie par le vendeur au prêteur dans la réserve de propriété du véhicule.

les créanciers énumérés au 1º bis de l'article 2374 et à l'article 2375 du code civil peuvent, à compter de la publication du commandement valant saisie et à tout moment de la procédure, demander au juge

X... a déclaré à titre privilégié, le 14 février, une créance de 898 118,13 francs au titre des loyers et charges ; que, par une ordonnance du 2 avril 1996, le juge-commissaire a autorisé la cession du

, PAIEMENT DE CETTE SOMME ; QUE GELE A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE ROYAL-ELYSEES LAQUELLE A SOULEVE DIVERSES EXCEPTIONS ; QUE LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 23 JUIN 1970, SANS SE PRONONCER SUR

demandes de la CHA et intégralement celles de la société Neyrpic et de la compagnie Général accident ; que la société GEC Alsthom Neyrpic, venant aux droits de la société Neyrpic, qui a fait appel du jugement

2013, publié en marge du commandement le 7 février 2014, le juge de l'exécution a dit le syndicat des copropriétaires subrogé dans les poursuites et a fixé au 3 avril 2014 une nouvelle date d'adjudication

de procédure pénale mais fonde son action sur l'article 1251, 3°, du code civil, en arguant de paiements effectifs dans l'intérêt de tiers en exécution de décisions de justice ayant autorité de chose jugée

mensuelles de remboursement s'établissent à 99 € par mois, et que Monsieur E... a besoin de son véhicule pour le maintien de son emploi » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement

Le mandataire judiciaire ayant contesté la légitimité du droit de rétention invoqué et formé un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire du 30 avril 2019 qui autorisait le paiement de la créance

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Educauto (la société) a acquis une motocyclette vendue par la société Corroy (le vendeur) et financée par la société Géfiservices (le prêteur) qui a été subrogée

juge le 21 novembre 2013, sa subrogation dans les droits du créancier poursuivant, en vertu de la copie exécutoire d'un acte reçu les 30 et 31 juillet 2009 par Maître T... , notaire à Gonesse, contenant