les époux X..., le lundi 5 janvier 1981, bien que la signification de l'arrêt leur ait été faite le 2 décembre 1980, en retenant que le vendredi 2 janvier 1981 figurait sur la liste énonciative des jours

chômés au titre des 10 journées énumérées, parmi lesquelles ne figure pas le 1er mai qui obéit à des dispositions légales spécifiques ; que ce texte ne prévoit donc aucun droit à 11 jours chômés annuels

à vingt-quatre heures ; que le délai qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou un jour chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; qu'en déclarant l'appel

sur le moyen soulevé d'office, selon lequel "en l'occurrence, les employés de l'usine d'Hagondange (Moselle) de la société appelante ont cumulé jusqu'au 30 juin 1979 le bénéfice des jours chômés et payés

25 janvier 1997 ou, à défaut, à lui verser une somme en compensation, le jugement attaqué énonce qu'il ressort des pièces produites que les samedi non travaillés pour les salariés en poste sont des jours

sans récupération ; Attendu, cependant, que le second alinéa de l'article 59 de la convention collective a pour seul objet de poser le principe de la non-récupération des jours chômés en raison des fêtes

et 85-44.623 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 59, alinéa 2, de la convention collective nationale du travail du personnel des banques du 20 août 1952 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, "les jours

fériés légaux, jours chômés pour événements familiaux, repos compensateurs et les jours d'ancienneté conventionnels, qui sont assimilés à un temps de travail effectif, toutes les absences, quelle qu'en

, que le second alinéa de l'article 59 de la convention collective a pour seul objet de poser le principe de la non-récupération des jours chômés en raison des fêtes légales, usages locaux, de ponts ou

de leurs droits à congés en incluant dans les congés légaux les trois jours chômés payés et non récupérés alloués aux salariés, par l'accord d'entreprise du 16 novembre 1973 et en tous cas sans y avoir

X..., en qualité d'employée de maison à temps partiel ; qu'après avoir démissionné le 31 août 1996, elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de sommes à titre de jours fériés chômés et de congés

garantisse un nombre déterminé de jours chômés correspondant aux jours de fêtes légales ou qu'elle prévoie le paiement d'un nombre déterminé de jours fériés dans l'année ; Qu'en statuant comme elle l'a

exception, le jour habituellement chômé dans l'entreprise qui constitue le jour du départ en congé n'est pas décompté dans les congés, mais que cet assouplissement ne peut intervenir qu'une seule fois

le 1er décembre 1987, jour de la Saint-Eloi, sans bénéficier du 24 décembre chômé et payé, MM.

de grève ; Attendu que, pour dire qu'un jour de grève correspond à un jour calendaire de retenue et condamner la société Le Parisien à payer à divers journalistes grévistes un rappel de salaires sur

légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond, qui ont estimé que l'employeur établissait avoir payé la totalité des jours

récupération supplémentaire afin que le nombre de jours fériés et chômés sans réduction de salaire (onze) prévu au dit article 23 soit respecté ; Attendu que l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes

COLLECTIVE DES CUIRS ET PEAUX ; QUE, SELON LE SECOND, LE PAIEMENT DE CES JOURS FERIES N'EST DU QUE SI LE SALARIE A ACCOMPLI LA JOURNEE DE TRAVAIL PRECEDANT ET CELLE SUIVANT LE JOUR FERIE CONSIDERE