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3 192 résultats pour « irrecevabilité de l'action principale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00015

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[W] et Mme [H] font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté l'exception d'irrecevabilité des demandes principales, puis, statuant à nouveau de ce chef, de déclarer irrecevables les

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300553

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Mme [T] et la SCI Logo font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action au titre des travaux réalisés, alors « que l'irrecevabilité d'une action ne peut être déduite de ce qu'elle est mal fondée

Source officielle
CC

civ3

613723e3cd5801467740f7aa

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

L... et de la société Actimmo, dès lors que ces parties avaient appelé en garantie la compagnie UAP qui avait soulevé l'irrecevabilité dudit syndicat, cette irrecevabilité devait nécessairement profiter

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee39

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

au nom de l'administration des douanes l'action fiscale et les voies de recours devant les juridictions civiles, pénales et commerciales en application des articles 343 et 367 du code des douanes et R

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201404

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

: Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le débouter de son exception d'irrecevabilité, alors, selon le moyen, que l'action en justice n'est ouverte qu'à celui qui a un intérêt légitime au succès

Source officielle
CC

civ3

6137239ccd5801467740c042

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

pour un certain nombre de bâtiments, alors, selon le moyen : 1 ) que l'irrecevabilité d'une action ne peut être régularisée que pendant le délai d'exercice de l'action ; qu'une partie qui a formé un

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CC

comm

6137250dcd5801467741a92a

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

X..., ès qualités, avait, à titre principal, soulevé l'irrecevabilité de l'action et demandé, à titre subsidiaire, l'infirmation du jugement et que la société Daimler avait conclu à l'irrecevabilité de

Source officielle
CC

civ3

613722b2cd58014677400454

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

de l'action du syndicat, faute pour le grief allégué par celui-ci d'entrer dans le champ d'application de la garantie décennale et qui a condamné celui-ci à restituer aux appelants incidents les sommes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200856

Cassation

8 septembre 2022

8 septembre 2022

de l'action en reconnaissance de faute inexcusable formée contre la société dont le patrimoine lui avait été transmis à titre universel, la cour d'appel a violé le principe susvisé. » Réponse de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00166

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

Les demandeurs au pourvoi principal n° B 22-18.811 invoquent, à l'appui de leur recours, quatre moyens de cassation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100380

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

, cette dernière poursuit l'infirmation du jugement, seulement en ce qu'il rejette sa demande tendant à l'irrecevabilité de l'action de Mme [D] en raison de sa prescription, et en déduit, que les chefs

Source officielle
CC

civ1

613724a0cd580146774170f0

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

visant la violation des dispositions relatives au TEG alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que la demande principale de l'exposante aurait eu pour objet de voir déclarer nulle la stipulation

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200475

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

déjà engagée en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est recevable dès l'existence d'une demande d'indemnisation, la recevabilité de l'action principale en reconnaissance de la faute

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CC

comm

é de la demande de dommages-intérêts forméec/M. Y

61372484cd5801467741628d

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

Y..., en sa qualité de liquidateur de la société TIC, alors, selon le moyen : 1 / qu'en soulevant d'office l'irrecevabilité de la demande de dommages-intérêts formée contre M.

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civ3

60794db49ba5988459c48a42

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

(les consorts X...) en exécution d'une convention et en paiement de dommages-intérêts, un jugement du 5 août 1997 a rejeté "l'exception" d'irrecevabilité de l'action de la SCI soutenue par les consorts

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100022

Cassation

4 janvier 2017

4 janvier 2017

, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'action de Mme [H] tendant à revendiquer les deux tiers de la propriété ou des actifs des SCI n'excédait pas la limite des actes conservatoires

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02023

Cassation

25 juillet 2018

25 juillet 2018

publique et de l'irrecevabilité de la constitution de partie civile rendue le 30 janvier 2017, infirmé l'ordonnance de constatation de la prescription de l'action publique et l'irrecevabilité de la constitution

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CC

civ3

6137242acd5801467741323c

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

réparation la société Spapa qui a appelé en garantie la société Esso, fournisseur du bitume, qui ont contesté la régularité de l'habilitation du syndic à agir ; Sur le premier moyen du pourvoi principal

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CC

civ2

60794d409ba5988459c48649

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

de l'action de l'assureur d'un véhicule impliqué dans l'accident dont avait été victime son propriétaire, assuré, contre le commettant du conducteur, a retenu que ce dernier avait pénétré dans la cabine

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300157

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

en garantie de la société BMRA Point P à son encontre, invoquait l'irrecevabilité de l'action en garantie exercée par la société Develet Frères contre la société BMRA Point P compte tenu de ce que la

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