CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 560 FS-D Pourvoi n° B 16-17.706 R É P U B

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 février 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 270 F-P+B Pourvoi n° K 18-10.362 R É P U B L I Q U E

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 septembre 2020 Cassation partielle sans renvoi M.

55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-650 du 27 juin 2019, ensemble le principe suivant lequel une irrégularité ne peut être invoquée que par la partie

CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2024 Cassation partielle M.

que la société Pronet avait renoncé expressément, lors de l'audience, au moyen lié à la capacité du syndicat CFE-CGC et de son représentant à ester en justice ; que le moyen ne saurait être accueilli

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation partielle M.

J... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses exceptions de nullité tirées de l'irrégularité de la citation et du caractère non public de l'audience, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10018 F Pourvoi n° T 19-13.731

X..., que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société Y... en qualité de représentant des créanciers de la société Esox et de Mme Z... en qualité de commissaire à l'exécution du plan de celle-ci

CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 1371 F-P+B Pourvoi n° K 16-24.269 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10234 F Pourvoi n° X 18-23.345 R

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 85 F-D Pourvoi n° R 18-11.770 R É P U B L I Q U

anomalies et irrégularités et fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2019 Cassation partielle Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 28 F-D Pourvoi

A... et Mme B..., dirigeants de la société pour la période antérieure à septembre 1998, en paiement des dettes sociales et pour voir prononcer à leur encontre la sanction de l'interdiction de gérer une