Elle était titulaire d'un brevet européen n° EP 0 542 815, désignant la France et portant sur un matériau composite céramique, qui a expiré le 5 août 2011. 3.

X...), directeur général de la société de droit espagnol Couth, est titulaire d'un brevet européen désignant la France, déposé le 21 novembre 1994, délivré le 1er juillet 1998, publié sous le n° 0 687

d'invention, non compris dans le plan de cession, ont été vendus par le commissaire à l'exécution du plan ; que titulaire, comme inventeur, de la moitié des droits d'exploitation des brevets, l'autre

rejetant les contestations soulevées par les sociétés Medtrum relatives à l'absence de validité du brevet EP 390, dont la société Insulet est titulaire, pour défaut d'activité inventive et en faisant

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1992), que la Société de fabrication de matériel orthopédique (société Sofamor), titulaire d'une demande de brevet déposée le 24 juin

Z... et A..., titulaires d'un brevet d'invention déposé le 16 mars 1996 et délivré le 26 juin 1998 sous le n° 745 867, et la société DG distribution (société DG), titulaire d'une licence d'exploitation

[U], inventeur du procédé objet de l'accord, a déposé le brevet à son nom. 3.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Gestra, qui est titulaire d'un brevet européen n° 0 527 093 publié le 19 avril

ses prétentions alors, selon le pourvoi, d'une part, que la procédure de délivrance d'un brevet est suspendue du jour où la personne qui requiert cette suspension apporte la justification qu'elle a intenté

contre la société Signalisation et Publicité (SEP), titulaire du brevet n° 69.032.19 déposé le 7 février 1969 (brevet Bridoux), pour contrefaçon du brevet n° 1.553.030 déposé le 27 novembre 1967 (brevet

A FABRIQUE ET MIS EN VENTE DES CIERGES ET DES BOUGIES IGNIFUGES A LEUR PARTIE INFERIEURE AU MOYEN D'UNE SOLUTION DE SILICATE DE SOUDE; QUE LE DEMANDEUR, TITULAIRE D'UN BREVET DELIVRE LE 22 SEPTEMBRE

X... en qualité d'inventeur, un brevet ayant pour objet " un dispositif de raccordement modulaire pour répartiteur téléphonique " ; qu'elle a assigné M.

DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER UNE SOMME DE 2998 FRANCS A TITRE DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1962 AU 31 DECEMBRE 1966, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT DE VENTE D'UN BREVET

; ; que la société MSE conteste en premier lieu l'activité inventive de la revendication 1 du brevet français 9312400 au regard du document CHAUDROFRANCE FR 2 536 739 cité dans la description du brevet

la présente instance en juillet 2013 sur le fondement du brevet européen EP 968 déposé en août 2004 et délivré en octobre 2007 dont elle était titulaire ; que le fait que la priorité sur le brevet français

d'une demande de brevet déposée le 29 avril 1976, enregistrée sous le numéro 76 12 758, ayant pour objet "un perfectionnement aux têtes de filières pour la fabrication d'éléments tubulaires lacunaires

FAISANT VALOIR QU'IL ETAIT PERSONNELLEMENT TITULAIRE DU BREVET AFFERENT A L'OFFSET ET QUE L'APPAREIL CONSTRUIT PAR LA SOCIETE X...

de l'inventeur, M.