d'exigibilité de 7 % des montants échus, une indemnité conventionnelle d'exigibilité de 7 % du capital restant dû et une indemnité de recouvrement de 5 %, outre les intérêts conventionnels majorés de

[C] (l'emprunteur), trois prêts destinés à l'acquisition de biens immobiliers. 2.Soutenant que des erreurs affectaient les taux effectifs globaux (TEG) et que le calcul des intérêts conventionnels avait

conventionnels, subsidiairement en déchéance du droit aux intérêts conventionnels et en paiement de dommages-intérêts.

conventionnels et a enjoint à celle-ci de communiquer un décompte de sa créance en principal, excluant les intérêts conventionnels ayant couru sur le solde débiteur du compte courant depuis le 31 mars

Se prévalant du caractère erroné du taux effectif global du contrat de prêt, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation de la stipulation d'intérêts conventionnels par acte du 15 octobre 2014

Sur la régularité des stipulations d'intérêts conventionnelles Selon l'article 1907 du code civil, l'intérêt est légal ou conventionnel, l'intérêt conventionnel ne pouvant excéder celui

légal à celui de l'intérêt conventionnel pour chacun des prêts litigieux, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause nulle ne peut développer aucun effet ; qu'en substituant le taux d'intérêt légal au

Invoquant un défaut de communication du taux de période, l'emprunteur a assigné la banque en annulation de la clause de stipulation de l'intérêt conventionnel et substitution de l'intérêt légal. 2.

conventionnel ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de la clause fixant le taux de l'intérêt conventionnel, l'arrêt retient que la stipulation d'un taux fixe par les parties exclut toute

sollicité la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel et, subsidiairement, la déchéance de la banque de son droit aux intérêts conventionnels.

2014, soutenant que le taux effectif global du contrat de prêt était erroné et que la banque avait manqué à ses obligations contractuelles, Mme [B] a assigné celle-ci en annulation de la stipulation d'intérêts

les vices du contrat de prêt initial ; que la sanction du calcul des intérêts conventionnels sur la base de l'année lombarde de 360 jours est la nullité de la stipulation relative aux intérêts conventionnels

prévalant du caractère erroné du taux effectif global du contrat de prêt et de manquements de la banque à ses obligations contractuelles, Mme [Z] l'a assignée en annulation de la stipulation d'intérêts

conventionnels ; que par un arrêt du 15 décembre 2014, la cour d'appel de Basse-Terre a prononcé la déchéance de la banque de son droit aux intérêts conventionnels pour manquement à son obligation d'information

de la stipulation de l'intérêt conventionnel ainsi que la substitution de l'intérêt légal.

intérêts conventionnels n'a pas été fixé par écrit, seul est applicable au solde débiteur d'un compte courant le taux légal, qu'en l'espèce, la convention de compte courant conclue entre les parties ayant

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « La SCI VIVIE invoque la nullité relative de la clause d'intérêts conventionnels ; qu'en application de l'article 1304 du Code Civil, l'action tendant à voir mettre en oeuvre

La banque fait grief à l'arrêt d'annuler la clause stipulant l'intérêt conventionnel du prêt, d'ordonner la substitution du taux de l'intérêt légal à celui de l'intérêt conventionnel et de la condamner