de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bitam coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical en rejetant l'exception tirée de l'incompatibilité

de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bitam coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical en rejetant l'exception tirée de l'incompatibilité

de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bitam coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical en rejetant l'exception tirée de l'incompatibilité

de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bitam coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical en rejetant l'exception tirée de l'incompatibilité

[K], alors « que l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui sanctionne une incompatibilité entre les prétentions successives d'une même partie ; qu'il ne saurait y avoir de contradiction entre

réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical en rejetant l'exception tirée de l'incompatibilité

du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Feuillet coupable d'avoir employé du personnel le dimanche écartant le moyen tiré de l'incompatibilité

contredite, privant sa décision de motifs et de base légale ; " 2 alors que les infractions de refus d'obéissance par militaire en temps de paix et d'insoumission n'entraînent ni l'une ni l'autre l'interdiction

réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical en rejetant l'exception tirée de l'incompatibilité

de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bitam coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical en rejetant l'exception tirée de l'incompatibilité

n'établit pas la discrimination invoquée au détriment des femmes ; qu'elle fait état elle-même de discrimination indirecte des femmes en ce qui concerne le droit à l'emploi ; qu'en effet l'interdiction

réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jeannot coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical en rejetant l'exception tirée de l'incompatibilité

de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bitam coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical en rejetant l'exception tirée de l'incompatibilité

de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bitam coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical en rejetant l'exception tirée de l'incompatibilité

commerciales sont majoritairement constituées d'emplois féminins, aucune étude n'est fournie en l'état permettant d'affirmer que le travail féminin en général prédomine si fortement les dimanches que l'interdiction

jugement du tribunal correctionnel de Paris qui avait relaxé le prévenu des fins de la poursuite pour infraction aux articles 1, 11 et 12 de la loi du 19 juillet 1977 et 90-1 du Code électoral pour incompatibilité

jugement du tribunal correctionnel de Paris qui avait relaxé le prévenu des fins de la poursuite pour infraction aux articles 1, 11 et 12 de la loi du 19 juillet 1977 et 90-1 du Code électoral pour incompatibilité

tarifs pratiqués plusieurs années avant les faits par le groupe des Pompes funèbres générale, afin de décider que les conditions cumulativement prévues par cette décision pour qu'il existe une incompatibilité