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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100980
4 novembre 2010
4 novembre 2010
L'action en nullité pour insanité d'esprit des testaments est soumise à la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil.
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ECLI:FR:CCASS:2010:C100908
20 octobre 2010
20 octobre 2010
pour un prix évalué à 130 000 euros de sorte qu'en prononçant la nullité pour insanité d'esprit du compromis de vente portant sur l'immeuble et signé le 6 mai 2005, la cour d'appel a violé les articles
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ECLI:FR:CCASS:2009:C100470
8 avril 2009
8 avril 2009
Pierre X... de rapporter la preuve de l'insanité d'esprit de Louise B... au moment même de l'acte, après avoir pourtant constaté que l'insanité d'esprit de cette dernière était établie par les certificats
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ECLI:FR:CCASS:2012:C101288
7 novembre 2012
7 novembre 2012
d'appel a estimé, en l'absence de preuves de l'insanité d'esprit de Simone X... à l'époque de la souscription de l'avenant du 8 juillet 1999, que l'action en nullité contre cet acte devait être rejetée
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ECLI:FR:CCASS:2013:C100314
20 mars 2013
20 mars 2013
par l'article 1304 du code civil, qui a commencé à courir au jour de l'acte contesté ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit ne pouvant
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ECLI:FR:CCASS:2021:C110903
1 décembre 2021
1 décembre 2021
; que la charge de la preuve de l'insanité d'esprit du testateur à la date d'établissement du testament critiqué incombe à la partie sollicitant la nullité du testament, la preuve de l'insanité d'esprit
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11 janvier 2005
11 janvier 2005
Y... est décédé à Papeete le 12 mars 1962, sans héritier réservataire, laissant une fortune importante ; qu'un jugement du tribunal de Papeete du 11 octobre 1963, a annulé pour insanité d'esprit les dispositions
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ECLI:FR:CCASS:2010:C100731
8 juillet 2010
8 juillet 2010
Jean-Baptiste X..., frère de Philomène X..., venu à la succession, a fait assigner les époux Y... en annulation de la donation des 25 et 28 juin 2001 pour insanité d'esprit et absence de consentement ;
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ECLI:FR:CCASS:2013:C100539
29 mai 2013
29 mai 2013
; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « s'agissant de l'insanité d'esprit invoquée par Emilie X..., Odette A... et Lucien X..., ce dernier paraissant inverser la charge de la preuve clairement posée
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ECLI:FR:CCASS:2014:C100437
30 avril 2014
30 avril 2014
d'esprit ; Attendu que, pour débouter Mme Hélène X... de sa demande, l'arrêt se borne à retenir que les éléments médicaux sont insuffisants à établir l'insanité d'esprit de la testatrice au moment de
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ECLI:FR:CCASS:2014:C101302
5 novembre 2014
5 novembre 2014
. ; que Mme A... a invoqué l'irrecevabilité de la demande et soulevé la nullité du testament pour insanité d'esprit de son auteur ; Sur le pourvoi n° B 13-15. 578, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt
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ECLI:FR:CCASS:2014:C100992
16 septembre 2014
16 septembre 2014
d'esprit " au sens de l'article 489-1 ancien du code civil, devenu l'article 414-2 du code civil, et qu'il incombe à la demanderesse de rapporter la preuve de l'insanité d'esprit de sa mère à la date
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ECLI:FR:CCASS:2018:C110585
3 octobre 2018
3 octobre 2018
Si en l'espèce l'insanité d'esprit de monsieur Y... ne fait aucun doute à la date du mois de mai 2013, date du certificat médical du docteur B..., psychiatre, intervenu dans le cadre de la saisine du juge
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ECLI:FR:CCASS:2026:C100159
4 mars 2026
4 mars 2026
assurer la protection du défunt contre un testament rédigé sous l'empire d'une insanité d'esprit ou d'un vice du consentement, l'action en nullité est ouverte aux légataires, même à titre particulier,
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ECLI:FR:CCASS:2016:C110356
6 juillet 2016
6 juillet 2016
E... ; que la charge de la preuve de l'insanité d'esprit incombe au demandeur en annulation du testament, en l'espèce M. G... ; que M.
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ECLI:FR:CCASS:2013:C100466
15 mai 2013
15 mai 2013
au moment de la rédaction de celui-ci ; que la preuve de l'insanité d'esprit peut se faire par tout moyen, de même que celle de l'instant exceptionnel de lucidité qui aurait pu exister dans cette période
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ECLI:FR:CCASS:2019:C100048
16 janvier 2019
16 janvier 2019
LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR infirmé le jugement et rejeté l'ensemble des demandes des exposants ; AUX MOTIFS QUE les demandeurs X... ont la charge de la preuve de l'insanité d'esprit
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6 juillet 2000
6 juillet 2000
d'esprit de la donatrice, la cour d'appel a dénaturé ce rapport ; alors, d'autre part, qu'en concluant à l'absence d'insanité d'esprit au jour de la donation, elle a méconnu les conséquences légales de
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ECLI:FR:CCASS:2010:C100183
17 février 2010
17 février 2010
X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclaré, en tant que légataire particulier, irrecevable en sa demande ; Attendu qu'après avoir exactement énoncé que la nullité relative pour insanité d'esprit
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ECLI:FR:CCASS:2010:CO00803
7 septembre 2010
7 septembre 2010
X..., il n'est démontré ni d'insanité d'esprit, ainsi que le tribunal de grande instance l'a précisément relevé, ni de dol ; la banque produit deux déclarations de gage de valeurs mobilières sur laquelle
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