AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100687
10 novembre 2021
10 novembre 2021
est nécessairement de nature contractuelle ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société a vendu et installé le mât litigieux dans le voilier appartenant à M.
Source officielle