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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372259cd580146773fc3f1

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

en sus des locaux abritant le garage, seul objet du bail initial ; que s'agissant du bail de 1980, celui-ci avait été conclu par M.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100687

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

est nécessairement de nature contractuelle ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société a vendu et installé le mât litigieux dans le voilier appartenant à M.

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421aa2

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

Y... et Z..., consistant à rechercher des interventions supplémentaires dont la nécessité ne s'imposait pas, de sorte qu'il a contribué à la multiplication d'heures d'interventions inutiles, même s'il

Source officielle
CC

cr

61372542cd5801467741c440

Cassation

19 octobre 1993

19 octobre 1993

et en a joint copie y renvoyant à toutes fins ; que cette plainte initiale déposée le 16 août 1990 articulait et qualifiait les diffamations et complicités de diffamation prétendues et visait les textes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100684

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

M 215 Enphase, pose en surimposition, pose et mise en service de l'installation/test d'étanchéité, contrat d'accompagnement : contrôle de l'installation et assistance, permettait aux acquéreurs de se

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100082

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

confiée au certificateur, ce dont il résultait que les tribunaux compétents étaient ceux d'Allemagne et non les juridictions françaises, lieu du dommage induit subi par les demandeurs qui avaient installé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100323

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

de ces biens au domicile de [N] [Z] et Mme [O] [Z], de la condamner à assumer tous les frais de dépose et de remise en état initial et de la condamner à restituer une certaine somme à [N] [Z] et à Mme

Source officielle
CC

civ3

613722c9cd580146774017ab

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

à concurrence de la moitié de la somme mise à sa charge, alors, selon le moyen, "d'une part, que la société Cecathec a raisonné sur l'hypothèse, qu'elle avait considérée comme raisonnable, d'une installation

Source officielle
CC

civ3

6137231acd58014677405762

Cassation

4 novembre 1998

4 novembre 1998

; qu'en déclarant irrecevable la demande des époux Z... tendant à voir les époux X... déchus de leur droit au maintien dans les lieux dès lors que ceux-ci avaient quitté les lieux pour s'installer dans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03606

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

I. 1357 du 10 août 2010 prescrivant la surveillance initiale de l'action de réduction des substances dangereuses dans le milieu aquatique (Rsde), qui impartissait à l'exploitant d'une installation classée

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CC

comm

6137231fcd58014677405b42

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

supplémentaires à hauteur du seul montant accepté par l'association, que les parties avaient entendu conclure un marché à forfait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les travaux effectués, d'installation

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CC

comm

6137221fcd580146773fa696

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

pour la production de couscous précuit et séché), il était stipulé que le dernier règlement de 25 % du prix serait effectué au plus tard le 31 décembre 1989 "sous réserve de la bonne marche de l'installation

Source officielle
CC

civ1

6137246dcd580146774156ac

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

prétention ajoutée n'était pas nouvelle au regard de l'article 565 nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout cas, la demande ajoutée en appel n'était que le complément de la prétention initiale

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300120

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de les condamner à démonter la clôture pour permettre de rétablir l'accès initial du GAEC à la parcelle à lui louée A n° [Cadastre 5] et à la parcelle A n° [Cadastre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00738

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

salarié (contrat de travail et avenant, productions), s'est bornée à relever, par motifs propres, que le salarié « en rempli[ssait] les conditions ayant été licencié moins de deux ans après son installation

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300112

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

techniques et que le tribunal judiciaire avait retenu que le projet initial qu'il avait proposé ne répondait pas aux exigences légales aux motifs adoptés qu'il ne comportait pas les documents requis,

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civ3

61372173cd580146773f3dbd

Cassation

10 avril 1991

10 avril 1991

, la cour d'appel, qui relève l'exclusion contractuelle générale du risque "installation", refuse néanmoins d'appliquer la clause qui définit spécialement ce risque comme étant celui dont la réalisation

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CC

civ1

61372421cd58014677412ab2

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Rentokil initial delta protection du désistement de son pourvoi dirigé

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100389

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

eu l'intention de revendre l'électricité produite par leur installation photovoltaïque à EDF » et, par motifs adoptés, que les contrats de vente et pose de panneaux photovoltaïques étaient « destinés

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300661

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

initiale n'était possible pour satisfaire à la fois le bon fonctionnement de ces groupes et les impératifs acoustiques, de sorte le remplacement total de l'installation, sur un emplacement différent,

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