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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
61372149cd580146773f28ad
14 novembre 1990
14 novembre 1990
X... la preuve de faits caractérisant une inimitié notoire de la cour d'appel à son égard ; Qu'il y a donc lieu de rejeter la requête ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Et vu les articles
Source officielleciv2
60794b969ba5988459c43827
15 décembre 1986
15 décembre 1986
234 du nouveau Code de procédure civile à l'article 341 du même code, sur l'existence d'un procès entre les demandeurs à la récusation et les experts au sujet de la rémunération de ceux-ci et sur l'inimitié
Source officiellesoc
61372136cd580146773f1e95
14 juin 1990
14 juin 1990
de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, l'employeur aurait commis une faute en faisant travailler ensemble deux salariés qu'une inimitié
Source officielleciv2
61372264cd580146773fc975
16 novembre 1994
16 novembre 1994
X... n'établit pas l'existence d'une inimitié notoire de Mme Collomp, conseiller de la mise en état, à son endroit, et qu'aucune de ses autres allégations ne se rapporte à une des causes de récusation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201451
6 novembre 2008
6 novembre 2008
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2° / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que M. et Mme X... faisaient valoir à l'appui de leur requête en récusation, outre l'inimitié
Source officielleciv2
613722d5cd5801467740207f
30 avril 1997
30 avril 1997
commerciale, déposait une requête aux fins de renvoi pour cause de suspicion légitime contre la juridiction aux motifs qu'elle avait déjà eu à connaître des procédures de même nature et qu'il existait une inimitié
Source officielleciv2
61372139cd580146773f200f
16 mai 1990
16 mai 1990
président ; Attendu que la requête tend au renvoi devant une autre juridiction de l'instance d'appel opposant les demandeurs, appelants à la Société générale ; Attendu que les demandeurs invoquent l'inimitié
Source officielleciv1
61372424cd58014677412d54
12 octobre 2004
12 octobre 2004
16.884, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et figurent en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, qu'ayant constaté qu'il n'était produit aucun élément de preuve propre à établir une inimitié
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201369
24 septembre 2015
24 septembre 2015
marseillaise et de son appartenance à un réseau,- en refusant l'occasion offerte de se rétracter comme l'occasion lui a été donnée par une requête en erreur matérielle, Madame X... fait preuve d'une inimité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200948
24 mai 2017
24 mai 2017
organisées entre ces derniers et des magistrats, de l'organisation de l'Association nationale des membres des tribunaux des affaires de sécurité sociale et du contentieux technique, révélateurs d'amitié notoire
Source officielleciv2
61372139cd580146773f203e
16 mai 1990
16 mai 1990
existerait une procédure menée contre la France, et, partant, qu'il y aurait procès entre eux et la cour d'appel ; 2°/ que la cour d'appel aurait déjà connu de l'affaire ; 3°/ qu'il existerait une inimitié
Source officielleciv2
6137221fcd580146773fa681
4 mai 1994
4 mai 1994
déplacées et manquant à la délicatesse, ces circonstances ne sont pas, en l'absence de mise en cause personnelle de cette partie et d'évocation du fond de l'affaire, de nature à démontrer qu'il y ait inimitié
Source officielleciv2
6137236fcd58014677409c37
23 mars 2000
23 mars 2000
." ; que les termes de cette lettre caractérisaient l'existence d'une inimitié notoire entre ledit magistrat et M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210670
17 septembre 2020
17 septembre 2020
conjoint est chargé d'administrer les biens de l'une des parties ; /- 7° S'il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ; /- 8° S'il y a amitié ou inimitié
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210570
27 juin 2019
27 juin 2019
conjoint est chargé d'administrer les biens de l'une des parties ; 7° S'il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ; 8° S'il y a amitié ou inimitié
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201494
6 décembre 2018
6 décembre 2018
.. et C... aux fins de paiement de dommages et intérêts », qu'il existe « un procès en cours entre certains juges du tribunal de commerce de Montpellier et l'une des parties au procès ainsi qu'une inimitié
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200199
2 mars 2023
2 mars 2023
tribunal judiciaire de Nice, en raison de son absence d'impartialité et d'une animosité manifeste dirigée contre le conseil de la SCI Gaia et de Mme [R], était de nature à traduire l'existence d'une inimitié
Source officielleciv2
613721a5cd580146773f596d
11 mars 1992
11 mars 1992
limitativement énumérés par l'article L. 731-1 du Code de l'organisation judiciaire et repris par l'article 341 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en particulier il n'est nullement établi qu'il y ait inimitié
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200602
30 mars 2017
30 mars 2017
qu'à l'occasion de précédentes instances de contredit, la cour d'appel a statué d'un façon constitutive de violation de principes essentiels de la procédure, caractérisant une inimitié
Source officielleciv2
60794d559ba5988459c487cb
13 juillet 2005
13 juillet 2005
nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que la récusation d'un juge est admise en cas d'amitié ou d'inimitié
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