l'agrément de l'acquéreur et de son projet par la CUS ; que l'OFPI ayant refusé de signer l'acte de vente à la date du 15 octobre 1997 qui lui avait été notifiée, la SERS l'a assignée en paiement de l'indemnité

du bail, en remboursement des travaux réalisés à la demande de la société Otis et des frais engagés pour leur financement et en paiement des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat et de l'indemnité

au cours des premier et deuxième trimestres 1997, subsidiairement en paiement d'une somme représentant des prestations réalisées entre le 11 juillet 1996 et le 31 décembre 1996 et le montant d'une indemnité

contractuellement prévue depuis juillet 2001, les consorts [N] ont assigné la commune et la société d'économie mixte des Cimes du Mercantour ; que le syndicat et M.

Z... a sollicité la réduction de la portée terrritoriale de la clause de non-concurrence à un rayon de 20 kms ce qui lui a été refusé, Mme Y... le poursuivant en paiement de l'indemnité contractuellement

que pour cette raison la société Colas n'avait pu le commercialiser conformément à ses prévisions, et en déduisant qu'un tel risque devait être assumé par les deux partenaires, a réduit de moitié l'indemnité

a été prononcée ; Attendu que, pour rejeter les demandes de l'acquéreur tendant à la condamnation solidaire des notaires en remboursement du prix de vente payé, de leurs émoluments ainsi que de l'indemnité

de prud'hommes pour en obtenir le paiement ; Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel de l'avoir condamné à verser au salarié l'indemnité contractuelle de rupture sans accepter d'en modérer

A... du prêt convenu, la SCGA l'a assigné ainsi que la société Assur en paiement de l'indemnité contractuellement prévue ; que MM.

à l'article 9 de l'offre préalable de vente ainsi qu'une autre somme au titre de l'indemnité contractuelle prévue à l'article 19-14 du règlement intérieur en cas de violation du droit de préemption, et

000 francs, a modifié le caractère du taux d'intérêt du contrat du 7 avril 1994, lequel est devenu fixe à 6,39 % ; que la SCI du Grand Stade ayant le 19 novembre 1998 demandé à la BNP le montant de l'indemnité

contractuellement prévue ; qu'en ne recherchant pas si le fait de diriger les potentiels acquéreurs vers le mandataire ne révélait pas une exécution partielle de leurs obligations par les mandants de

contractuelle prévue à l'article 4 du prêt et dirigée contre M.

contractuelle prévue pour sanctionner le retard d'exécution et décidé d'en limiter le montant, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 septembre 1996) retient qu'il n'y a pas lieu à application d'intérêts

département des Alpes-Maritimes un journal d'annonces publicitaires gratuit, la société RRM a engagé, après mises en demeure restées infructueuses, une instance prud'homale pour obtenir paiement de l'indemnité

; que subsidiairement constitue un élément de rémunération l'indemnité de repas contractuellement allouée au salarié, membre du personnel de cuisine, en connaissance d'un usage constant de la profession

Y... de sa demande en paiement de l'indemnité contractuelle prévue, que celle-ci n'avait pas à être versée, dès lors que M.

X... une indemnité de 668 000 francs pour la perte de photographies, l'arrêt attaqué énonce que l'indemnité contractuellement prévue en cas de perte de clichés ne peut pas être assimilée à une clause pénale