Contestant le montant de l'indemnité légale de licenciement, elle a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale. Sur le moyen du pourvoi principal, ci-après annexé 4.

X... en paiement de rappel de salaire et d'indemnité légale de licenciement, la cour d'appel énonce que M.

Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir la condamnation de son employeur à lui payer un complément d'indemnité légale de licenciement en considération d'une ancienneté

la salariée a saisi, le 18 juillet 2016, la juridiction prud'homale à l'effet de faire déclarer illicite la rupture anticipée de son contrat de travail et obtenir paiement, à titre principal, d'une indemnité

allouée n'exonérera l'employeur que de la fraction des indemnités légales correspondant à la part de responsabilité du tiers ; qu'il est constant que Patrick Z..., préposé de l'entreprise monégasque Heli-Air

L... la somme de 2 225,12 euros au titre du solde d'indemnité légale de licenciement et la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 23 janvier

de travail du personnel des banques et de l'article 11 du règlement de la caisse de retraites du Crédit lyonnais ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité

de travail, leur exclusion apparaît devoir s'étendre y compris aux indemnités légales et conventionnelles de licenciement, le législateur ayant eu manifestement la volonté de proportionner le montant

[I] au paiement de diverses sommes au titre d'un rappel de salaire, de l'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés et de l'indemnité légale de licenciement. 3.

par année d'ancienneté au titre des dix premières années d'ancienneté puis de 35 % pour les années suivantes, sous la réserve que cette indemnité ne soit pas inférieure à l'indemnité légale de licenciement

Contestant le bien-fondé de la rupture, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en dommages-intérêts pour nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et perte sur l'indemnité légale de licenciement

que son employeur constatait la rupture du contrat de travail en raison de sa maladie prolongée ; que, dans un premier temps, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de l'indemnité

de l'article 23 de la convention collective, elle avait, par contre, droit à l'indemnité légale de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'alinéa 23 de la convention collective

son encontre par le conseil de prud'hommes, le décompte de l'huissier de justice produit à cet effet mentionnant des sommes qui ne correspondent pas au jugement, en particulier le règlement d'une indemnité

s'ajoutant aux indemnités légales éventuellement dues ; que M.

dépassant six mois de salaire ; que si, pour les autres salariés, ces impositions sont dues sur la fraction de l'indemnité dépassant l'indemnité légale de licenciement, ils sont désavantagés lorsque cette

compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir constaté, par motifs

sa démission puis a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité