X... fait grief à l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Dijon, 25 janvier 1994) d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas

licenciement, et d'autre part qu'ils étaient établis, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 511-1 du code du travail ; Attendu qu'afin de confirmer l'incompétence

1221 1 du code du travail ; 2°) qu'en le déboutant de ses demandes au motif qu'aucun contrat de travail n'aurait lié les parties quand la société X... avait seulement conclu, sur ce fondement, à l'incompétence

du conseil de prud'hommes n'avait pas été soulevée en première instance, alors que les consorts Z... avaient expressément soulevé en conciliation l'incompétence du conseil de prud'hommes à défaut de contrat

énonciations du contrat, les dispositions du Code du travail sont applicables, sans qu'il soit besoin d'établir l'existence d'un lien de subordination ; Attendu que, pour confirmer le jugement d'incompétence

Hauts-de-Seine le 1er février 1964 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 14 décembre 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'Office d'HLM fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 980-9, L. 980-10 et L. 980-11 du Code du travail,

mois de mars 1991 et des frais divers ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance d'avoir méconnu les règles de droit en refusant de faire droit à sa demande tendant à voir constater l'incompétence

Y... ; que, cette juridiction s'étant déclarée incompétente au profit du tribunal de grande instance, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT INSTITUES POUR CONNAITRE

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE QU'ELLE AVAIT SOULEVEE CONTRE LA DEMANDE INTRODUITE PAR REYN MUSICIEN DANS LE GROUPE INSTRUMENTAL " CATHERINE

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 janvier 1998) d'avoir rejeté son exception d'incompétence de la juridiction prud'homale, infirmé l'ordonnance qui a accueilli sa demande, dit que la formation

d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence

prud'homale en réclamant le paiement des sommes prélevées sur son salaire par la SNCF, au titre de ces deux contributions ; que la SNCF a soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale au profit

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR retenu l'incompétence de la juridiction prud'homale pour statuer sur la demande de résiliation judiciaire de son contrat

; QUE LA SOCIETE ANONYME AYANT SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR CONCLU AU FOND, L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN SOUTENANT QUE LES FONCTIONS

tutelle, et qui, ainsi, a cru pouvoir apprécier la régularité des conditions dans lesquelles est intervenue la décision administrative d'annulation, et alors, enfin, qu'il y avait lieu de prononcer l'incompétence

X... a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour confirmer le jugement d'incompétence de la juridiction