solidarité alors que cette journée n'ouvre pas droit à rémunération, l'employeur a pu décider, à compter de l'année 2008, d'imputer un des cinq jours de congé "maison" à la journée de solidarité, ce sans

coïncidaient avec une période de congés payés, être décomptés en conséquence comme un jour de congés ; qu'en se contentant, dans ces conditions, pour octroyer à Mme X... la somme qu'elle réclamait à titre

. : Attendu que ce demandeur a cantonné son pourvoi aux dispositions de l'arrêt concernant, " au titre du préjudice patrimonial, la demande relative à l'imputation des jours d'absence sur les congés

du délit ou du jour où le délit a pu être connu du donateur.

à un preneur des charges et impôts y afférents, du jour de l'assignation jusqu'à la date de signature d'un nouveau bail afférent aux locaux objet de cette promesse de bail, ce dont elle a inféré que la

implicitement les conditions fixées par l'employeur dans la lettre du 29 septembre 2016, à savoir les périodes prévues pour la prise des jours de réduction du temps de travail et des congés payés ainsi

prévues à l'article 787 B du code général des impôts, le juge de l'impôt doit se placer au jour du fait générateur de l'impôt c'est-à-dire, en matière de droits de succession, au jour de la déclaration

lors, la totalité du repos hebdomadaire ainsi défini doit être exclu de la durée du congé supplémentaire trimestriel de six jours consécutifs alors, selon le moyen, d'une part, que le dernier jour d'un

de congés, alors, selon le moyen, d'une part, que les congés payés accordés aux membres du personnel des organismes de sécurité sociale sont donnés soit en jours ouvrables soit en jours ouvrés; qu'il

Soutenant que les congés issus du compte épargne-temps ne pouvaient pas être imputés sur les jours fériés, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnité de congé

des rappels de congés alors, selon le moyen, d'une part, que les congés payés accordés aux membres du personnel des organismes de sécurité sociale sont donnés soit en jours ouvrables, soit en jours ouvrés

sur les sociétés constitue une demande de paiement de la part de l'administration fiscale, peu important les modalités de règlement de la dette d'impôts en cause, qui peuvent consister en une imputation

, c'est à la condition que l'imputation à laquelle il procède soit concomitante du paiement; que cette imputation, quand elle est postérieure au paiement, doit être approuvée par le débiteur, à faute de

des 21 octobre et 1er décembre 2011, la remise en cause de l'exonération partielle prévue à l'article 787 B du code général des impôts est exclusivement liée au non-respect de la condition relative à

d'un congé, s'il correspond à une journée non travaillée dans l'entreprise, compte pour le calcul du congé, que cette journée soit un samedi ou un lundi ; que les congés trimestriels pouvaient ainsi se

X..., mandataire-liquidateur de la société Renaulac, fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une somme correspondant à dix jours de congés payés la créance de M.

greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me X..., avocat de Me X..., avocat des demandeurs, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts

pour la période du 1er janvier 2011 au 31 octobre 2021 et de dommages-intérêts pour la perte de repos au titre des congés et des jours RTT, alors « que le juge est tenu de motiver sa décision ; que s'il