du dossier par le sous-préfet au directeur départemental de l'équipement ainsi qu'une attestation du préfet certifiant que l'avis de la commission des opérations immobilières concernait bien les immeubles

exproprié, cependant que cette déclaration indiquait que la SCI Immo 3 n'était propriétaire que de ce seul immeuble, ce qui impliquait que les revenus déclarés ne pouvaient provenir que de cet l'immeuble

existant sur les immeubles expropriés - qu'à partir de cette date, la société immobilière Bellevilloise n'étant plus propriétaire de l'immeuble de la rue Pali-Kao, ne pouvait, sans violer les articles

LA SOMME DE 45 200 FRANCS, DE DECLARER QU'ILS NE PEUVENT SE PREVALOIR DU PRIX AUQUEL L'IMMEUBLE EXPROPRIE AVAIT ETE ACHETE PAR EUX LE 10 AOUT 1962 AU MOTIF QU'ILS NE JUSTIFIAIENT PAS DE CE PRIX LEQUEL

LES IMMEUBLES EXPROPRIES, ET LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET

SUR LES IMMEUBLES EXPROPRIES, ET LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE

L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, EN DATE DU 7 JANVIER 1964, DECIDE QUE LA SOCIETE AUNIS-SAINTONGE SUPPORTERA SEULE LA CHARGE DE L'INDEMNISATION ET DU RELOGEMENT EVENTUEL DES LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE L'IMMEUBLE

d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés, et ce peu important que la jouissance des biens n'intervienne qu'après paiement

Selon ce texte, l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R. 132-

ne porte pas, à titre principal, sur le bail emphytéotique dont est titulaire, sur l'un des immeubles expropriés, le département du Gard, qui est ainsi sans qualité pour agir ; Mais attendu que l'ordonnance

qui dispose que l'ordonnance d'expropriation éteint par elle-même, et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés, est-il contraire aux principes résultant de l'article

, la cour d'appel a violé les articles L. 12-2, L. 21-1 et L. 21-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans leur version applicable à la cause. » Réponse de la Cour 7.

pour cause d'utilité publique ; 2°/ que si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la destination prévue ou ont cessé de recevoir

pour cause d'utilité publique ; Attendu que si les immeubles expropriés en application du présent code n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette

doit désigner exactement chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié ; qu'en expropriant la parcelle « ED n° 157 » sur le territoire de la commune de Plougastel Daoulas, quand la parcelle faisant

X... et à Mme Y..., l'arrêt du 26 février 2009 retient qu'en ordonnant par son arrêt du 6 octobre 2007 une expertise aux fins de déterminer la surface utile bâtie de l'immeuble exproprié, la cour d'appel

L. 141-5 du code de commerce ; Attendu que l'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les immeubles expropriés ; Attendu, selon

prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation