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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372360cd58014677408fc1
26 octobre 1999
26 octobre 1999
Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., engagée le 10 avril 1992 par la société Saint-Pierre en qualité de gérante technique, a été mutée le
Source officiellecomm
6079d3469ba5988459c5817b
8 décembre 1992
8 décembre 1992
acte du 19 mai 1983, Mme Z... a cédé un fonds de commerce de coiffure à Mme X... et souscrit au profit de celle-ci une clause de non-rétablissement ; qu'ayant été embauchée par la suite en qualité de gérante
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c557b8
6 juin 1974
6 juin 1974
QUI, DU 1ER SEPTEMBRE 1969 AU 31 AOUT 1970, AVAIT ETE GERANTE TECHNIQUE D'UN SALON DE COIFFURE LUI APPARTENANT, UN COMPLEMENT DE SALAIRES, AUX MOTIFS QU'EN REPRODUISANT, DANS LEUR CONTRAT, L'ARTICLE 4
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c55165
28 juin 1972
28 juin 1972
QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE GERANT TECHNIQUE A COMPTER DU 7 DECEMBRE 1965 ET QUI AVAIT ETE CONGEDIE LE 30 AVRIL 1966 AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS, AU MOTIFS QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e50f
28 mars 1974
28 mars 1974
BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X..., TITULAIRE DU BREVET PROFESSIONNEL DE COIFFURE POUR DAMES, POUR AVOIR EXPLOITE UN SALON DE COIFFURE HOMMES ET DAMES SANS AVOIR RECOURS A UN GERANT
Source officiellecr
6079a8499ba5988459c4c69f
15 mai 1984
15 mai 1984
EN QUALITE DE " GERANTE TECHNIQUE ", SANS D'AILLEURS POUVOIR VERSER AUX DEBATS UN CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT QUI PRECISERAIT SES FONCTIONS, IL NE RESULTERAIT PAS DE CES AFFIRMATIONS QUE CETTE SALARIEE ASSURAIT
Source officiellesoc
61372194cd580146773f4efd
16 janvier 1992
16 janvier 1992
Y..., embauché le 1er mai 1985 par la société Agathève rue du Bac à Paris, en qualité de coiffeur et ayant signé le 3 septembre 1985 un contrat de gérant technique comportant une clause de non-concurrence
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e482
14 mars 1972
14 mars 1972
MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU, TITULAIRE DU BREVET PROFESSIONNEL DE COIFFURE POUR "HOMMES", POUR AVOIR EXPLOITE UN SALON DE COIFFURE "HOMMES" ET "DAMES" SANS UN GERANT
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55aea
10 décembre 1975
10 décembre 1975
AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LAMOINE, COIFFEUR, A VERSER UN COMPLEMENT DE REMUNERATION A DAME X..., QUI AVAIT ETE GERANTE
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55cad
3 novembre 1976
3 novembre 1976
DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE DAME Y..., AYANT LES MEMES CONNAISSANCES ET LE MEME CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE QUE HUGUET, AURAIT PARFAITEMENT PU ASSURER LES FONCTIONS DE GERANTE
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c50343
11 février 1982
11 février 1982
A ETE ENGAGEE LE 15 JUILLET 1976 PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COIFFURE ELLES, COMME GERANTE TECHNIQUE POUR UNE ANNEE AU COEFFICIENT 230 SANS PRECISION D'UN HORAIRE DE TRAVAIL ; QU'AYANT
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54d68
26 novembre 1970
26 novembre 1970
EN QUALITE DE GERANT TECHNIQUE DE SALON DE COIFFURE SUIVANT CONTRAT DU 13 JANVIER 1965, CONCLU POUR UNE DUREE DE SIX MOIS RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, A ETE LICENCIEE PAR LETTRE DU 22 DECEMBRE
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f888
15 février 1979
15 février 1979
que les dispositions de la convention collective de travail de la coiffure du 24 juin 1968 relatives aux salaires et aux congés payés étaient applicables au contrat de travail passé avec dame X..., gérante
Source officiellesoc
613721c3cd580146773f7024
25 juin 1992
25 juin 1992
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 avril 1989), Mme Y... a été engagée le 6 décembre 1985 par Mme X... en qualité de gérant
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b43a
5 juin 1971
5 juin 1971
ALBAN DEVENUE GERANTE TECHNIQUE DU FONDS DES EPOUX A...) LA DAME Y..., ANCIENNE GERANTE TECHNIQUE DE LA SOCIETE X...
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b381
30 novembre 1970
30 novembre 1970
ET LE GROUPE IGOIN; MAIS ATTENDU QUE LA CONVENTION DU 19 NOVEMBRE 1958, REGULIEREMENT PRODUITE, CONTIENT LES CLAUSES CI-DESSOUS; " 1ER LA CNFN CHARGE SON GERANT TECHNIQUE ET COMMERCIAL, LA SAN,
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c509e4
20 juin 1984
20 juin 1984
Y..., propriétaire exploitant d'un salon de coiffure, a engagé Mme X... comme gérante technique aux termes d'un contrat conclu le 31 décembre 1968 pour une durée d'un an ; que ce contrat ayant été reconduit
Source officiellesoc
613722f1cd58014677403844
22 octobre 1997
22 octobre 1997
articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R 517-4 du Code du travail ; Attendu que, Mme X... a été engagée le 1er mars 1989 par la société BJC Coiffure Lons en qualité de coiffeuse puis de gérant
Source officielleciv1
60794c829ba5988459c45b7d
10 mars 1993
10 mars 1993
X... a fait l'acquisition d'un fonds de commerce de coiffure à Tregunc (Finistère), fonds dont il a confié la gérance technique à Mme Y..., du fait qu'il n'était pas titulaire du brevet professionnel ;
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c559c3
12 novembre 1975
12 novembre 1975
COMME GERANTE TECHNIQUE POUR LA DUREE D'UN AN, SUIVANT CONTRAT DU 31 DECEMBRE 1968, AUX TERMES DUQUEL LES PARTIES CONVENAIENT DE PRENDRE CONTACT AU MOINS TROIS MOIS AVANT SON EXPIRATION POUR DECIDER S'IL
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