LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 4°, du Code de procédure pénale : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique d'annulation pris de la violation des articles 34 et 35 de la loi n° 94-102 du 5

en matière artistique reprochées à M.

2 de la loi du 9 février 1895 ; alors d'une part que la loi sur les fraudes en matière artistique qui réprime le recel, la mise en vente ou en circulation d'oeuvres de peinture, de dessin et de gravure

en matière d'oeuvre artistique et clôturée par une ordonnance de non-lieu.

L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 2- ALORS QUE les jugements doivent être motivés ;qu'en matière de visites domiciliaires, le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation

L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 2- ALORS QUE les jugements doivent être motivés ;qu'en matière de visites domiciliaires, le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation

Elite Partners, tiers au contrat, était accessoire de la demande en nullité du contrat et se rattachait, ce faisant, à la « matière contractuelle », la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article

. ; qu'alléguant que celui-ci, en violation de l'article 4 de ses statuts, exerçait une activité rémunératrice d'artiste-peintre, elle lui a réclamé, dans la limite de la prescription biennale, la restitution

), en vue de rechercher la preuve de sa fraude ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que la SARL L'Aristo Club fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses

pénale, défaut de motifs et manque de base légale, L. 121-1, L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle, 8, 9, 10 du décret du 3 mars 1981 sur les fraudes artistiques et de la loi du 9 février 1895

non seulement intrinsèque mais également extrinsèque ; qu'en l'espèce, il résulte des deux articles dans lesquels s'insèrent les passages poursuivis que ceux-ci ne font pas que mentionner, de manière

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 8 de la loi du 9 juillet 1976, des articles 2, 591 et 593 du Code de

, que, d'une part, la présomption de l'article L. 762-1 du Code du travail implique le versement à l'artiste d'une rémunération par l'employeur présumé, qu'en l'espèce, le Centre artistique de Paris, ainsi

tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 24 mai 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude

retenue, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1321 du code civil, de l'article 1484-6°du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en la cause, et du principe fraus omnia

tribunal de grande instance de NICE, en date du 23 mai 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude

l'article L. 762-1 du Code du travail était applicable, des obligations règlementaires en matière de congés payés et de retraite complémentaire dans le spectacle ; que la société fait grief à l'arrêt

ou un objet porte la signature ou l'estampille d'un artiste entraîne la garantie que l'artiste mentionné en est effectivement l'auteur et qu'il en va de même lorsque le nom de l'artiste est immédiatement