Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juillet 2020), le 23 septembre 2014, le comité d'entreprise de la société Coface (le comité d'entreprise) a conclu avec la société Consult Voyage

, - Règles de prise en charge des frais professionnels d'entreprise fixés par la DRH de l'exercice BFBP, par note interne, pour les collaborateurs de l'ex-BFBP.

prévoyance et frais de santé de leurs salariés ; que pour conclure qu'aucune disposition d'origine légale ou conventionnelle n'imposait à une entreprise de la branche de rejoindre le dispositif particulier

professionnels que le salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'entreprise ; qu'en affirmant que les frais de déplacement engagés par M.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de Me HAAS et de la société civile professionnelle

à des membres de professions de santé par des entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ; que seule

du bâtiment, les sommes représentatives de frais professionnels et de mise à disposition pour les VRP des véhicules d'entreprise spécialement aménagés pour la démonstration du matériel alors que l'entreprise

professionnels dès lors qu'elle visait à rembourser les frais d'entretien par les salariés de leur tenue de travail obligatoire ; qu'en écartant néanmoins la nature de remboursement de frais professionnels

de transport effectués par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie, de sorte que la convention

aucunement que les intéressés jouissent d'une salle indépendante meublée et équipée ; qu'en condamnant la société Heissat et cie au paiement de cette indemnité pour frais professionnels au motif que M

et pour son compte, est exclusive d'avantages en nature ou de frais professionnels pour les chefs de chantier, garants du bon entretien des engins ; que l'arrêt n'a décidé le contraire qu'au prix d'une

à la double condition, dont il était constant qu'elle était remplie en l'espèce, que l'entreprise ne pratique pas l'abattement supplémentaire pour frais professionnels et que le montant des frais n'excède

domicile n'était pas d'usage courant dans l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 3 / que seuls doivent être pris en charge par l'employeur les frais engagés par le salarié

'article 3, 3° de l'arrêté du 20 décembre 2002 et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que, selon l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels

lequel les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur. » Réponse de la Cour 5.

professionnels sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, alors : 1°/ « que le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels est lié à l'activité professionnelle

de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les dépenses correspondant à des frais d'entreprise n'ont pas à entrer dans l'assiette des cotisations sociales ; que les frais des voyages

de déplacement ; que c'est à l'employeur de prouver le caractère de frais professionnels ou de frais d'entreprise et de démontrer les dépenses réellement engagées par ses salariés ; qu'en l'absence d'une