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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079b2139ba5988459c5592e
13 mai 1975
13 mai 1975
UNIQUE : VU LES ARTICLES 1216 ET 1185 DU CODE RURAL ET LE DECRET N° 55-1121 DU 16 AOUT 1955 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, D'UNE PART, QUE LE SERVICE DES MAJORATIONS DE RENTE EST ASSURE PAR LE FONDS
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301219
3 novembre 2016
3 novembre 2016
d'actifs, elle doit également prendre en compte son potentiel de rentabilité, ce qui suppose d'examiner l'exploitation qui est faite des parcelles de ce fonds agricole, quel que soit son
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60794bdc9ba5988459c441c5
24 octobre 1979
24 octobre 1979
ALINEA 4, DU CODE RURAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 188-1 DU MEME CODE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES PEUVENT ETRE SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET TOUS CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS
Source officielleciv3
61372441cd58014677413fce
2 décembre 2003
2 décembre 2003
de quoi l'exploitation du fonds rural ne constituait pas une véritable mise à disposition, constaté qu'il ne résultait d'aucune des pièces versées aux débats par M.
Source officielleciv3
60794cab9ba5988459c466bb
14 juin 1995
14 juin 1995
en vue de favoriser la réalisation d'un ou plusieurs objectifs légaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 18 mai 1993), qu'informée de l'intention des époux Y... de vendre aux époux Z... un fonds
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607943439ba5988459c41c41
17 mars 1975
17 mars 1975
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE CE TEXTE INSTITUE, AU PROFIT DE L'EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE, UN DROIT DE PREEMPTION EN CAS D'ALIENATION A TITRE ONEREUX DE FONDS
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60794c629ba5988459c45587
4 avril 1991
4 avril 1991
Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la loi du 8 août 1962 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 mai 1989), qu'informée de l'intention des consorts X... de vendre un fonds agricole, la
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607943389ba5988459c41a99
18 novembre 1975
18 novembre 1975
824 DU 23 SEPTEMBRE 1967; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE DROIT DE PREEMPTION ACCORDE AUX SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL, EN CAS D'ALIENATION A TITRE ONEREUX DE FONDS AGRICOLES
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300067
14 janvier 2016
14 janvier 2016
Y... ne portait pas sur un fonds agricole simple mais sur un fonds agricole accompagné du cheptel nécessaire à son exploitation, qu'ils avaient en conséquence mis à disposition à ce dernier les parcelles
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58bd3
7 novembre 1983
7 novembre 1983
L'ARTICLE 732 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE DU 15 NOVEMBRE 1974, CARPENTIER, FERMIER, A CEDE A M X..., SON SUCCESSEUR, DIVERS BIENS D'EXPLOITATION AGRICOLE
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607943469ba5988459c41d4e
14 janvier 1976
14 janvier 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FRANCOIS DE X..., DEJA EXPLOITANT DE PLUSIEURS FONDS AGRICOLES ET PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE LOUE AUX CONSORTS Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE VALIDER, FAUTE
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60794c0e9ba5988459c44864
16 février 1982
16 février 1982
ALINEA 4, DU CODE RURAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 188-1 DU MEME CODE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES PEUVENT ETRE SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET TOUS CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS
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607943349ba5988459c4196a
4 mars 1975
4 mars 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., LOCATAIRES DE DEUX DOMAINES RURAUX DITS FERME DE LA BLOTTIERE ET FERME DES CHENILLIERES, APPARTENANT L'UN ET L'AUTRE A DAME X..., FONT GRIEF A L'ARRET
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60794bff9ba5988459c446cc
11 mars 1981
11 mars 1981
QUE CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS FONDEE A DEMANDER SA SUBSTITUTION AUX ACQUEREURS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE MEME MOYEN, EN CE QU'IL CRITIQUE LE REFUS DE PRONONCER LA NULLITE
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60794d029ba5988459c47c5b
5 juin 2002
5 juin 2002
d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné ; que lorsqu'un propriétaire se propose, notamment par vente, d'aliéner de gré à gré et à titre onéreux un fonds
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60794bf39ba5988459c4450a
7 octobre 1980
7 octobre 1980
FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE CETTE PREEMPTION, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE LES SAFER NE PEUVENT EXERCER LEUR DROIT DE PREEMPTION QUE SUR LES FONDS AYANT UNE DESTINATION OU UNE VOCATION AGRICOLE
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ECLI:FR:CCASS:2019:C300498
6 juin 2019
6 juin 2019
K... ; AUX MOTIFS QUE s'il est exact qu'en application de l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime, la notification par laquelle le notaire informe la SAFER de l'aliénation d'un fonds
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42f1b
20 décembre 1983
20 décembre 1983
188-1 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JUILLET 1980, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE SONT SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET TUOS CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATION OU DE FONDS
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6137210fcd580146773f0a81
17 janvier 1990
17 janvier 1990
d'indemnité au titre de la plus value apportée aux batiments, d'un rapport d'expertise judiciaire établi en application des dispositions du Code rural relatives à l'indemnisation du preneur sortant d'un fonds
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60794c399ba5988459c44feb
31 janvier 1990
31 janvier 1990
Qu'en statuant ainsi, alors que l'application des sanctions prévues par la loi suppose l'aliénation d'un immeuble sur lequel aurait pu être exercé le droit de préemption et que ne constituent pas un fonds
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