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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO02072
13 novembre 2014
13 novembre 2014
lorsqu'il est utile à l'exercice de la fonction occupée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200137
27 janvier 2022
27 janvier 2022
d'officier mécanicien de 12e catégorie correspondant à la fonction occupée à l'occasion de son dernier embarquement, l'arrêt relève, pour retenir néanmoins que la dernière activité professionnelle servant
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51d43
22 janvier 1992
22 janvier 1992
Y..., employé de l'entreprise, lequel déclarait que le salarié avait continué à occuper, au service social, les mêmes fonctions après sa rétrogradation, et alors, d'autre part, qu'en retenant, pour fonder
Source officiellesoc
6079b11f9ba5988459c5135f
20 janvier 1988
20 janvier 1988
Pierre X..., qui occupe les fonctions de président du conseil d'administration de l'Union agricole ardennaise, société coopérative agricole, et perçoit à ce titre une indemnité compensatrice de perte de
Source officiellecr
61372630cd580146774239dc
8 janvier 2003
8 janvier 2003
document comptable ; "aux motifs, adoptés, des premiers juges que la fraude fiscale commise par Mireille X... était aussi établie à l'encontre de Claude X... du fait de l'imbrication des sociétés, des fonctions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01052
7 juillet 2021
7 juillet 2021
bornant à énoncer qu'est ''déraisonnable, au visa de la convention n° 158 de l'OIT et au regard de la finalité de la période d'essai et au salarié d'apprécier si les fonctions
Source officiellesoc
6079b1539ba5988459c5197c
31 mai 1990
31 mai 1990
part, que la cotisation litigieuse, destinée au financement du régime général de la sécurité sociale, n'est due qu'en raison de l'exercice d'une activité non agricole et que tel n'est pas le cas des fonctions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01384
18 septembre 2013
18 septembre 2013
congés payés au jour de son licenciement et de l'indemnité de licenciement, le Syndicat des copropriétaires a opposé la compensation avec une créance correspondant à une indemnité pour le logement de fonction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10421
11 mai 2022
11 mai 2022
ALORS QUE la détention de diplômes utiles à l'exercice des fonctions occupées, sanctionnant des formations professionnelles de niveaux et de durées inégales, justifie une différence de rémunération à l'embauche
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01044
27 mai 2009
27 mai 2009
Overseas Trading puisqu'elles sont toutes administrées par le même gérant, ne mettent pas la Cour, en l'absence d'autres éléments probants, en mesure de vérifier qu'aucun autre poste correspondant aux fonctions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300004
9 janvier 2008
9 janvier 2008
X... des locaux à usage commercial de boulangerie et comprenant un logement de fonction ; que le bail faisait obligation au preneur d'occuper les lieux et prohibait la sous location ; que la société As
Source officiellesoc
613724a9cd580146774175b2
21 juin 2005
21 juin 2005
sur la classification dans la métallurgie les seuils d'accueil des titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, ne peuvent être inférieurs au coefficient 170 et par motifs propres que la fonction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00715
8 juillet 2020
8 juillet 2020
G... de ses convictions politiques ou religieuses au travers du port de sa barbe, sans rechercher si la fonction occupée par le salarié, en qualité de consultant de sécurité destiné à être affecté régulièrement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01286
10 juillet 2013
10 juillet 2013
X... occupe un poste de maçon ; que M. Z... est spécialisé dans les fonctions de conducteur de niveleuse et de tractopelle, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02246
3 novembre 2011
3 novembre 2011
Y... ; Qu'en statuant ainsi, sans vérifier si, comme il était soutenu, l'autre salarié n'avait pas reçu une formation particulière utile à l'exercice de la fonction occupée de nature à justifier une
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc34
20 janvier 1981
20 janvier 1981
DE L'EXISTENCE DE RELATIONS D'AMITIE ANTERIEURES MAIS DANS LE RAPPEL DES INTERVENTIONS EFFECTUEES PAR UN CHEF DE CABINET ADJOINT, QUI REGULIERES OU NON, N'AVAIENT ETE RENDUES POSSIBLES QUE PAR LES FONCTIONS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00037
6 janvier 2010
6 janvier 2010
assumées par ses associés ; qu'en se déterminant d'après la nature des fonctions occupées par ses dix associés, telles qu'elles résultent des mentions figurant sur l'en-tête du papier à lettre de l'entreprise
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c5886e
28 mai 1996
28 mai 1996
l'auteur de l'attestation, sans faire état d'aucun pouvoir émanant d'un organe habilité par la loi à représenter la personne morale créancière, s'est borné à déduire l'existence de la délégation des fonctions
Source officiellesoc
613721f6cd580146773f914d
30 juin 1993
30 juin 1993
Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, M.
Source officielleciv1
6137229acd580146773fefa2
21 novembre 1995
21 novembre 1995
premières branches du moyen, que la cour d'appel n'a pas dénaturé la circulaire ministérielle iranienne du 19 novembre 1979 en énonçant que les interdictions, dont celle-ci frappait les titulaires des fonctions
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