INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE QUI EXCLUT LA GARANTIE DE L'ASSUREUR EST CELLE QUI IMPLIQUE LA VOLONTE DE CREER LE DOMMAGE ET NON PAS SEULEMENT D'EN CREER LE RISQUE ; QU'APRES AVOIR SOUVERAINEMENT RETENU QUE

Cependant la faute intentionnelle ou dolosive qui fait disparaître l'aléa fondement du contrat d'assurance, suppose la démonstration par l'assureur, outre d'une violation consciente par l'architecte de

intentionnelle ou dolosive de nature à exonérer l'assureur de son obligation de garantie ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a relevé qu'il était établi par le rapport d'expertise que la société Sibam

SOCIETE SELEX, SA CLIENTE, POUR SERVIR LES INTERETS DE LA SOCIETE EUROCOM, AVAIT VOLONTAIREMENT CREE ET REALISE UN RISQUE AYANT EU DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES EFFECTIVES ET QU'IL AVAIT AINSI COMMIS "UNE FAUTE

Selon ce texte, l'assureur ne répond pas des pertes et des dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. 7.

Souscripteur : la personne physique ou morale qui souscrit le contrat pour son compte ou pour le compte d'autrui" ; que cet article fait implicitement référence aux dispositions de l'article L. 113-1

intentionnelle ou dolosive ; que, dès lors, le fonds de garantie automobile doit être mis hors de cause ; "alors que, d'une part, l'article L 113-1 du Code des assurances ne saurait être opposé à la

placement sous contrôle judiciaire de l'assuré à la suite de sa mise en examen, fût-ce pour des infractions intentionnelles, ne permet pas de tenir pour établie une faute intentionnelle ou dolosive de

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 113-1 du code des assurances attache à la seule faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré la vertu

X..., au titre de l'effondrement de la toiture de sa grange, alors, selon le moyen, que si l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré,

civile pour escroquerie ; que la société Sorac France a obtenu en référé le versement d'une provision ; que l'assureur l'a assignée afin que soit constatée l'existence d'une faute

INTENTIONNELLE ET DOLOSIVE QU'IL AVAIT COMMISE EN CONSERVANT INDUMENT APRES SON DEPART DES DOCUMENTS COMPTABLES QUI ETAIENT LA PROPRIETE DE CELUI-LA, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UNE TELLE FAUTE AVEC CE CARACTERE

Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré » ; qu'il ressort de l'article L 113-11 du code des assurances qu'en dehors de la

Selon le second de ces textes, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. 5.

Z... avant le 2 mai 2009, la cour d'appel a privé sa décision au regard de l'article L. 113-1 du Code des assurances ; 4°) ALORS QUE la faute intentionnelle ou dolosive qui exclut la garantie de l'assureur

intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; que cette faute intentionnelle suppose la volonté de causer le dommage tel qu'il s'est réalisé ; que la cour a retenu en l'espèce que la société ICÔNE ARCHITECTURE

intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; que cette faute intentionnelle suppose la volonté de causer le dommage tel qu'il s'est réalisé ; que la cour a retenu en l'espèce que la société ICÔNE ARCHITECTURE

intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; que cette faute intentionnelle suppose la volonté de causer le dommage tel qu'il s'est réalisé ; que la cour a retenu en l'espèce que la société ICÔNE ARCHITECTURE