par la faute des vendeurs du fait des travaux provisoires ; qu'il ressort des pièces produites aux débats que c'est la corrosion galvanique des virures de la cale qui a rendu la péniche inutilisable et

sens du texte visé, et cela, même si l'acquéreur lui avait été précédemment présenté par un autre agent immobilier, sauf à ce dernier à prétendre à l'attribution de dommages-intérêts en prouvant une faute

mais de la quittance signée par AZUR ASSURANCES ; qu'AVIVA ASSURANCES qui emprunte ainsi les droits et actions dont bénéficiait AZUR ASSURANCES au titre de la garantie dommages doit caractériser la faute

ONT VENDU LEUR FONDS DE COMMERCE DE BLANCHISSERIE, A DAME Y...

sens du texte susvisé, et cela même si l'acquéreur lui avait été précédemment présenté par un autre agent immobilier, sauf à ce dernier à prétendre à l'attribution de dommages-intérêts en prouvant une faute

une maison fait grief à la décision attaquée (Paris, 21 octobre 1987) d'avoir rejeté sa demande tendant à l'allocation d'une somme de 25 000 francs représentant le montant de la commission, alors que,

blâmable équipollente au dol, sa décision, en l'absence de cette recherche, étant privée de base légale ; et alors que, selon le deuxième moyen, d'une part, la cour d'appel aurait dû rechercher si la faute

OPERATION CONCUE PAR EUX; QU'EN NE REFUTANT PAS CES MOTIFS ET EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LA FAUTE DES VENDEURS ET SES CONSEQUENCES, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'AGENCE MILL

dans la copropriété ; qu'en conséquence, l'information pré-contractuelle était erronée ; que cette information ayant laissé espérer aux acquéreurs qu'ils bénéficieraient de cet équipement collectif, la faute

de l'acheteur et au fait des vendeurs, la cour d'appel a caractérisé les torts respectifs des parties dont elle ne pouvait déduire que la résolution de la vente à leurs torts réciproques, la faute du

, les a assignés en paiement de dommages et intérêts au motif que les chiffres mentionnés dans l'acte de cession concernaient les deux fonds alors exploités par les cédants ; Attendu que Mme X... fait

à cette demande, au motif que cette marchandise présentait des défauts ; Attendu que la société Herrault fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

sens du texte susvisé, et cela même si l'acquéreur lui avait été précédemment présenté par un autre agent immobilier, sauf à ce dernier à prétendre à l'attribution de dommages-intérêts en prouvant une faute

quantité de pommes à la société Comte Bernard Campocasso (société CBC) sous la condition suspensive de l'agrément de l'USDA pour leur exportation vers les Etats-Unis d'Amérique ; que la société CBC a fait

Sur les deux moyens réunis ; Attendu que, par acte du 15 septembre 1992, les époux Y... ont donné à la Société immobilière et de conseil (SIC) mandat non exclusif de vendre leur maison au prix de 3

leur maison ; que le 10 mars 1995, la société Accorimm a fait visiter le bien à Mme Y... laquelle a signé un compromis de vente daté du 14 mars 1995 que les vendeurs n'ont pas signé ; que, le bien ayant

demandait réparation consistait dans le retard apporté à la réalisation de son projet de construction, statuant ainsi par un motif inopérant, sans rechercher s'il existait une relation causale entre la faute

loi du 2 janvier 1970 et cela même si l'acquéreur lui avait été précédemment présenté par un autre agent immobilier, sauf à ce dernier à prétendre à l'attribution de dommages-intérêts en prouvant une faute