La Poste fait grief au jugement de constater qu'elle a opéré une retenue abusive sur le salaire dû à la salariée pour faits de grève du 6 février et du 24 juillet 2022 et de la condamner à verser diverses

Le tribunal correctionnel, estimant que le versement des salaires n'avait pas été dissimulé, a constaté la prescription de l'action publique pour les faits commis entre 2002 et le 13 janvier 2011 et a

salaires, étendu le 29 mars 2007, lequel définissait le salaire mensuel minimum conventionnel, devait s'appliquer pour déterminer le montant de la prime d'ancienneté due aux salariés, la cour d'appel a

salaires, étendu le 29 mars 2007, lequel définissait le salaire mensuel minimum conventionnel, devait s'appliquer pour déterminer le montant de la prime d'ancienneté due aux salariés, la cour d'appel

de la majoration de salaire pour les 4 heures supplémentaires effectuées chaque semaine et que pour déterminer le taux horaire support de cette majoration, il faut diviser le salaire mensuel du salarié

salaires, étendu le 29 mars 2007, lequel définissait le salaire mensuel minimum conventionnel, devait s'appliquer pour déterminer le montant de la prime d'ancienneté due aux salariés, la cour d'appel

2011 pour faute grave ; qu'aucun salaire n'a été versé pour le mois d'octobre 2011 ; que le conseil dit qu'il s'agit bien d'un licenciement pour faute grave ; En conséquence : Le Conseil déboute Monsieur

mais l'indemnisation du préjudice subi par la salariée du fait du retard dans le paiement du salaire et de celui né de la rupture, cependant que la saisine de la formation des référés du conseil de prud'hommes

L'employeur fait grief au jugement de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel de salaire correspondant au congé de paternité du 23 octobre au 16 novembre 2021, alors :

la société fait grief aux arrêts de la condamner à payer aux salariées un rappel de salaire sur le fondement du principe à travail égal, salaire égal, alors, selon le moyen, que l'employeur justifie la

; qu'en considérant que l'augmentation générale annuelle des salaires basée sur des tranches de salaire pour tous les salariés et non sur la catégorie professionnelle de chaque salarié permet de caractériser

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours, alors « que la majoration de la rente due en cas de faute inexcusable de l'employeur est calculée en fonction du salaire de référence de la

perte du salaire correspondant que si la sanction prononcée est un licenciement pour faute grave ou lourde ; qu'en rejetant la demande du salarié tendant au rappel de salaires pendant la période de sa

de paiement ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que la banque n'avait commis aucune faute, que la cession de salaire ne constituait qu'une modalité de remboursement du prêt, et non une condition

, voire une faute grave, lorsqu'elle résulte d'une faute imputable au salarié, peu important que cette insuffisance de résultats ne porte que sur une courte période et que le salarié n'ait fait l'objet

prime d'ancienneté dans le salaire minimum conventionnel ; que comme Mme U... le fait valoir à juste titre, le salaire minimum étant le salaire sans ancienneté pour des embauches externes, la prime d'ancienneté

et les salariés grévistes ont demandé à l'employeur de régler les salaires afférents aux jours de grève. 5.

L'employeur fait grief au jugement du 20 décembre 2022 de déclarer les demandes du salarié recevables et bien fondées, de dire et juger que le maintien du salaire doit être effectif pour les journées des