[Q] et [O] [K] en responsabilité au titre de fautes personnelles commises, en représentant des oeuvres sans autorisation de leurs auteurs ou de leur représentant et sans acquitter de redevances et en paiement

X... soit condamné personnellement à l'indemniser du préjudice provoqué par la faute de ce représentant des créanciers qui, en répartissant les fonds provenant de la vente d'un immeuble de la débitrice

Aux termes du premier de ces textes, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité

l'absence de faute grave, le voyageur représentant ou placier a le droit de percevoir une indemnité légale de clientèle ; que dans cette même hypothèse de rupture, sauf opposition de l'employeur, il peut

Sur le moyen unique : Vu l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants et placiers du 3 octobre 1975 ; Attendu que, selon ce texte, en cas de résiliation par

PUISQU'IL N'AVAIT PAS DEMARCHE DE CLIENTS POUR LE COMPTE D'UN AUTRE EMPLOYEUR ET QU'IL N'AVAIT PAS ENFREINT DIRECTEMENT ET GRAVEMENT L'OBLIGATION DE FIDELITE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE COMMET UNE FAUTE

X... a été engagé, le 6 septembre 1982, en qualité de représentant de commerce à cartes multiples par la société Maison Edouard Mosser ; qu'il a été licencié le 18 avril 1988 pour faute grave ; Attendu

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, REPOUSSANT LES CONCLUSIONS DE X..., MODIFIE LA MISSION DE L'EXPERT EN LE CHARGEANT DE FIXER LE MONTANT DES COMMISSIONS, SANS TENIR COMPTE, SAUF FAUTE IMPUTABLE AU REPRESENTANT

Y... au vu des conclusions des sociétés, s'est contentée d'affirmer qu'elles n'étaient pas fondées à imputer à faute à leur représentant d'avoir traité des marchés dans des conditions aberrantes pour n'avoir

manutentionnaire le 2 août 1993, Mme B... engagée en qualité de préparatrice le 23 janvier 1987, ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement de cette prime depuis mai 1995 ; Attendu que la société fait

, que « ces négligences sont constitutives d'une faute de la société [1] qui, étant l'organe et le représentant de la société [2], au sens de l'article 121-2 du Code pénal, engage la responsabilité de

alors que, d'autre part, seul ce qui a été effectivement jugé au pénal peut avoir l'autorité de la chose jugée au civil ; que le jugement du tribunal correctionnel s'est uniquement prononcé sur les fautes

X... n'ayant pas prétendu devant la cour d'appel que les AGF auraient commis une faute en remettant à un tiers qui n'était pas son représentant, des documents dont celui-ci avait fait mauvais usage, mais

cour d'appel d'avoir condamné la société au paiement de dommages-intérêts et d'indemnités consécutives au licenciement et à la mise à pied de Mme Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que commet une faute

civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ; qu'en l'espèce, en retenant une faute civile à l'encontre de l'association [3] consistant en des erreurs d'appréciation dans

En application de l'article L. 7313-13 du code du travail, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier

l'employeur la décision de la caisse de reconnaître la nature professionnelle de l'accident du 31 janvier 2011, que l'inspectrice assermentée de la caisse n'avait pas mené une enquête contradictoire, faute

de l'entreprise, constituer une autre section syndicale au niveau l'entreprise elle-même en vue d'y désigner, faute de représentativité, un représentant de section syndicale ; qu'en l'espèce, l'Union