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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301428
4 décembre 2013
4 décembre 2013
Y... a assigné M. et Mme X... en paiement de la clause pénale ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la faculté de rétractation est une prérogative strictement personnelle à chacun
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201832
17 novembre 2011
17 novembre 2011
X..., qui n'a réglé aucune mensualité, a usé de la faculté de rétractation ; Qu'en statuant ainsi, par un motif relevé d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300947
11 septembre 2013
11 septembre 2013
de sept jours prévu par ce texte n'a pas couru et que l'acquéreur peut valablement exercer sa faculté de rétractation par voie de conclusions signifiées au vendeur ; que l'arrêt attaqué a jugé tardive
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201126
10 juillet 2008
10 juillet 2008
, le cas échéant, un abus du souscripteur dans l'exercice différé de sa faculté de rétractation ; qu'en déniant à l'assureur la faculté d'invoquer un tel abus, la cour d'appel a violé l'article 10 du Traité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300329
13 mars 2012
13 mars 2012
1134 du code civil ; Attendu que pour accueillir partiellement les demandes, l'arrêt retient qu'après avoir exercé sa faculté de rétractation dans le délai légal, Mme Y... était revenue pratiquement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300167
27 février 2008
27 février 2008
investissement, mandataire des vendeurs, a remis à l'acquéreur copie de cette promesse et un document l'informant des dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et de la faculté
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300200
26 février 2008
26 février 2008
nature à garantir l'authenticité de l'acte ; que la remise en main propre du 24 mai 2003 ne pouvant valoir notification au sens de l'article précité, les époux Y... ont pu valablement exercer leur faculté
Source officielleciv1
60794c9c9ba5988459c46305
8 novembre 1994
8 novembre 1994
de l'avoir ainsi condamné, alors que, selon le moyen, la cour d'appel, qui constatait que le contrat de crédit s'était trouvé annulé dès le 22 mai 1990, date de l'exercice par le consommateur de la faculté
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300488
6 mai 2015
6 mai 2015
n'a pas couru, que lorsqu'un tel délai n'a pas couru, l'acquéreur peut, dans l'instance l'opposant au constructeur, exercer la faculté de rétractation par voie de dépôt de conclusions, que la rétractation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100408
28 avril 2011
28 avril 2011
que le lot pour l'achat duquel ils avaient donné procuration correspondait à ce qu'ils souhaitaient acheter, que n'ayant pas exercé leur faculté de rétractation, le notaire rédacteur de l'acte de vente
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201127
10 juillet 2008
10 juillet 2008
d'invoquer, le cas échéant, un abus du souscripteur dans l'exercice différé de sa faculté de rétractation ; qu'en déniant à l'assureur la faculté d'invoquer un tel abus, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv1
61372316cd5801467740543b
7 juillet 1998
7 juillet 1998
procédé employé par la venderesse, attractif par l'économie d'intérêts qu'il permet, et de nature à priver les acheteurs d'un examen sérieux de leur capacité de payer le prix et de l'exercice de leur faculté
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00366
17 mars 2021
17 mars 2021
du licenciement pour motif économique ; qu'en se bornant à retenir que l'employeur a donné à l'exposante l'information sur le plan en cours le 18 décembre 2013 et que la salariée n'a pas exercé la faculté
Source officielleciv1
60794e2e9ba5988459c48dc6
21 novembre 2006
21 novembre 2006
que ce document réunissait sur une même face l'adresse d'envoi et les modalités d'annulation de la commande et que, sur l'autre face, figuraient des stipulations contractuelles sans rapport avec la faculté
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201569
22 octobre 2009
22 octobre 2009
de rétractation ; qu'en considérant, cependant, que le fait de nantir le contrat d'assurance vie une semaine avant sa conclusion ne privait pas M. et Mme X... de leur faculté de rétractation, quand le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100124
3 février 2011
3 février 2011
les dispositions d'ordre public des articles L. 311-10 et L. 311-15 du code de la consommation relatives à la faculté de rétractation et à la mention des formalités en permettant l'exercice ; Qu'en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100622
31 août 2022
31 août 2022
nullité relative ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande d'annulation du contrat de location, que les articles L. 121-16-1 et suivants du code de la consommation ouvrent au contractant client, une faculté
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300433
30 mars 2010
30 mars 2010
faculté de rétractation qui aurait été encore ouverte à la SCI FLPB et qu'elle entendait exercer, la cour d'appel, qui a retenu, sans dénaturation, que l'échec de la vente était imputable au comportement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100419
2 juin 2021
2 juin 2021
la condamner à payer à Mme [I] la somme de 1 020 euros avec intérêts au taux légal, alors « qu'il appartient au débiteur qui se prétend libéré de son obligation par l'exercice d'une faculté
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101081
25 novembre 2010
25 novembre 2010
Y..., la juridiction de proximité retient que ceux-ci ont été privés de leur faculté de rétractation ; Qu'en statuant ainsi alors que le droit de rétractation n'était pas applicable à la prestation de
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