ces tribunaux est soumise aux règles du Code de procédure civile ; que notamment l'obligation de qualifier le fait incriminé et de viser le texte justifiant la poursuite n'est pas applicable et que l'exploit

AUX DEBATS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER SUR QUELS ELEMENTS IL SE FONDAIT POUR DIRE VERIFIEES LES ENONCIATIONS DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE CONCERNANT NOTAMMENT L'IDENTITE EXACTE

D'ARTICULER APRES ENQUETE UN GRIEF QUI NE FIGURAIT NI DANS L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, NI DANS L'ARTICULAT ADMIS EN PREUVE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN DECIDANT QUE LES FAITS RETENUS CONTRE

, LA CITATION DELIVREE A LA REQUETE DU PLAIGNANT DOIT, A PEINE DE NULLITE DE LA POURSUITE, CONTENIR ELECTION DE DOMICILE DANS LA VILLE OU SIEGE LA JURIDICTION SAISIE, CETTE DISPOSITION NE VISE QUE L'EXPLOIT

AYANT STATUE PAR JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1969, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR L'APPEL DE CE JUGEMENT, INTERJETE PAR LA COMMUNE DE SERIGNAN, PRIS EN CONSIDERATION, NON SANS DENATURATION DE L'EXPLOIT

DELIVREE A LA SNCF QU'IL DEMANDAIT CONDAMNATION DE CETTE DERNIERE A LUI VERSER LA FRACTION DES DOMMAGES-INTERETS DONT IL N'AVAIT PU OBTENIR PAIEMENT DE L'AUTEUR DE LA DENONCIATION CALOMNIEUSE, DENATURE L'EXPLOIT

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNE A VERSER, DE LA DATE DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE JUSQU'AU JOUR DU PRONONCE DE LADITE DECISION, A DAME G., SON EX-EPOUSE, UNE CERTAINE SOMME MENSUELLE

CETTE DERNIERE DEMANDE, DE S'ETRE BORNE A ENONCER QUE LA CHOSE LIVREE SERAIT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE SANS INCIDENT PAR RAPPORT A LA DEMANDE ORIGINAIRE TELLE QUE CONTENUE DANS L'EXPLOIT

prétentions ressortant de la demande principale tant au fond qu'en matière d'indemnités ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la délibération du conseil municipal du 10 septembre 2008 ne mentionnait pas la date de l'exploit

DEVANT LE JUGE D'INSTANCE EN PAIEMENT DE COTISATIONS ARRIEREES ET DE MAJORATIONS DE RETARD; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE, LE JUGEMENT SE BORNE A ENONCER QU'A L'AUDIENCE, < LA SOCIETE A REPRIS

POUR DEFAUT DE PAYEMENT, AUX EPOUX X..., LEURS PROPRIETAIRES, DU LOYER QUATRIEME TRIMESTRE DE 1968 ET DES PREMIERS ET DEUXIEME TRIMESTRES DE 1969 ET DE LEURS "ACCESSOIRES", SELON LE MOYEN, QUE L'EXPLOIT

X... reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, la cour d'appel, qui avait constaté que dans leur exploit introductif d'instance les époux Z... avaient fondé la reconnaissance

LAQUELLE IL AVAIT PU AVOIR CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DU CONTRAT OUVRANT A LA STAR UN DROIT A L'INDEMNITE D'ASSURANCE, ET QUE CETTE DERNIERE DATE ETAIT DISTANTE DE MOINS DE DEUX ANS DE CELLE DE SON EXPLOIT

procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'irrecevabilité pour défaut de qualité doit être écartée lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance

PREMIERS JUGES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECIDE JUSTEMENT, ET CONFORMEMENT A L'ARTICLE 464, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE "LE FAIT DE FONDER UNE DEMANDE D'ALIMENTS, FORMULEE DANS L'EXPLOIT

PRONONCE SA FAILLITE PERSONNELLE, ALORS QUE LA DEVOLUTION PREVUE PAR L'ARTICLE 562, ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE S'APPLIQUERAIT PAS LORSQUE LA COUR D'APPEL CONSTATE L'IRREGULARITE DE L'EXPLOIT

acte... de leur offre renouvelée de procéder à la reconstruction de la grange ", en réponse, Mme X... a demandé, dans le dispositif de ses conclusions, que lui soit alloué " l'entier bénéfice de son exploit

ET LUI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, C'EST PAR UNE FAUSSE INTERPRETATION DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ET DU PREMIER JUGEMENT QUI S'EN EST SUIVI QUE L'ARRET A PU ESTIMER QUE LA QUESTION