listes prévues par l'article 157 du Code de procédure pénale ne peut être réalisée que de façon exceptionnelle lorsque les experts inscrits sur les listes sont indisponibles ; que le juge ne peut donc

des articles 157, 159, 171, 173 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des opérations d'expertises

ou organisme de police technique et scientifique de la police nationale ou de la gendarmerie nationale non inscrit sur la liste visée à l'article 157-2 du Code de procédure pénale, la formalité du serment

sur une des listes prévues à l'article 157 (expert inscrit) pouvaient procéder à des constatations ou examens techniques, et participer à une perquisition sans prêter serment puisque les services ou organismes

ne s'appliquent, en effet, qu'en cas de désignation d'experts non inscrits sur les listes prévues par l'article 157 précité ; "alors que, selon l'article 157 du code de procédure pénale, le juge d'instruction

; "alors, d'autre part, qu'un expert ne figurant pas sur les listes prévues à l'article 157 du Code de procédure pénale ne peut être choisi à titre exceptionnel que par une décision motivée, faute

1382 du Code civil, 2, 3, 157, 160 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la

D..., de sorte que le moyen n'était pas nouveau en appel ; "alors, d'autre part, qu'un expert ne figurant pas sur les listes prévues par l'article 157 du Code de procédure pénale ne peut être choisi

personnes qualifiées ; que si ces personnes ne sont pas inscrites sur une des listes prévues à l'article 157 du code de procédure pénale, les personnes ainsi appelées prêtent, par écrit, serment d'apporter

de Rome, 4.1 de la directive n° 97/80/CE du 15 décembre 1997, L. 140-2, L. 140-8, L. 154-1, L. 152-1-1 et L. 152-1-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

pourtant de constater la nullité de l'expertise ML97*366E du docteur Pascal , la chambre de l'instruction a violé les articles 158 et 161 du Code de procédure pénale ; "alors, enfin, que lorsque le

156, 157, 158, 170, 171, 174, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation de la mission d'expertise

-1-1 du code de procédure pénale : M.

150 et 151 de l'ancien Code pénal, 441-1 du Code pénal, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire du demandeur, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale;

code pénal, utilisation d'un aéronef dans des conditions non conformes, fait prévu et réprimé par les articles R. 133-1-1 et L. 150-1 du code de l'aviation civile" ; que cette lettre précisait également

1382 (devenu 1240) du code civil, 313-1 et 433-17 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

par l'article 174 dernier alinéa du code de procédure pénale ; que c'est par le dépôt de son rapport d'expertise qu'un expert apporte son concours à la justice ; qu'il résulte des pièces de la procédure

des personnes qualifiées, celles-ci, sauf si elles sont inscrites sur l'une des listes prévues à l'article 157 du Code pénal, doivent prêter par écrit le serment indiqué à l'article 60 dudit Code ; que