suivant la réception de la copie du règlement conventionnel adressé par cet organisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'annulation de l'arrêté d'approbation de la convention nationale et l'entrée

suivant la réception de la copie du règlement conventionnel adressé par cet organisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'annulation de l'arrêté d'approbation de la convention nationale et l'entrée

suivant la réception de la copie du règlement conventionnel adressé par cet organisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'annulation de l'arrêté d'approbation de la convention nationale et l'entrée

Y..., de nationalité française, ne pouvait, avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2004, être extradé pour les faits objet de la condamnation du tribunal correctionnel de Bruxelles ; que les juges

suivant la réception de la copie du règlement conventionnel adressé par cet organisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'annulation de l'arrêté d'approbation de la convention nationale et l'entrée

en vigueur le 1er avril 2012 concernant la Suisse ; que toutefois, dès lors qu'il n'a pas été affilié au régime suisse antérieurement à l'entrée en vigueur du règlement n° 883/2004 du 29 avril 2004, et

X... sur la personne de X... ayant été commis avant l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1980, pouvaient être uniquement qualifiés d'attentats à la pudeur au regard de l'article 332 du Code pénal

expertise ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action de Mlle X..., l'arrêt infirmatif retient que l'article 46 de la loi du 5 juillet 1985 prévoit expressément que la prescription en cours lors de l'entrée

congés scolaires" (D. 55), de sorte qu'ils étaient prescrits à la date d'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1989, étant souligné que Corinne X. a atteint sa majorité le 22 septembre 1987, et qu'il

les liens de la prévention sur le fondement des dispositions de l'article 314-1 du nouveau Code pénal, cependant que les faits reprochés, comme l'avait relevé le premier juge, étaient antérieurs à l'entrée

courant, la banque ne pouvait prélever que les intérêts au taux légal, la cour d'appel a retenu que la banque ne rapporte pas la preuve que les relevés de compte afférents à l'époque antérieure à l'entrée

une certaine quantité de noix de cajou et à fournir pour l'exécution de ses obligations une garantie bancaire qualifiée de "Performance Bond", garantie applicable dans un délai de 30 jours après son entrée

Cette entrée en vigueur est subordonnée à l'agrément ministériel prévu au même article. Ces dispositions s'appliquent sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les faits de banqueroute par détournement d'actif dont Fourment et Nicole Y... ont été déclarés coupables ont été commis avant juillet 1981 soit avant l'entrée

l'article 62-1 du Code de procédure pénale sont supprimés ; que cette abrogation a immédiatement pris effet, en l'absence de dispositions la différant ; "alors, d'autre part, qu'en supposant que l'entrée

MCS n'étant pas acquise au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, son délai s'est prolongé pour une durée de dix ans à compter du jour de l'entrée en vigueur de cette loi, pour s'achever

, qui a substitué une prescription quinquennale à la prescription décennale, et prévu que les dispositions réduisant la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée

forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu postérieurement à l'entrée