Mme [F] a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Rennes. 2.

la qualifiant, tout particulièrement, pour les fonctions d'enquêtrice sociale.

Examen du deuxième moyen contestant la décision de refus d'inscription sur la liste des enquêteurs sociaux Examen du deuxième moyen, pris en son premier grief Exposé du grief 19. M.

fins de placement en détention provisoire de Shkelquim X... a demandé une enquête sociale rapide sur l'intéressé qui a fait connaître le 15 mai 2001 lors du débat contradictoire différé qu'il exerçait

matrimoniales a, ultérieurement, confié cette autorité au père ; qu'une seconde l'a redonnée à la mère ; que, statuant sur appel de cette dernière décision, un arrêt avant-dire droit a ordonné une enquête

saisi par M. et Mme X... d'une demande d'octroi d'un droit de visite et d'hébergement sur leur petit-fils Nicolas, un juge aux affaires familiales (JAF) a, par décision du 14 décembre 1995, ordonné une enquête

instance a, par un premier jugement, prononcé le divorce des époux X... en l'assortissant de mesures provisoires et sursis à statuer sur leurs autres demandes dans l'attente du dépôt d'un rapport d'enquête

versement d'une contribution de ce chef ; que sa demande n'ayant pas été accueillie, Mme Y... a formé un appel contre la décision du juge de la mise en état ; qu'un jugement, devenu irrévocable, a ensuite

. ; que, sur renvoi, une cour d'appel a, le 21 mars 1991, prononcé le divorce, ordonné une enquête sociale avant dire droit sur les mesures relatives à l'autorité parentale et maintenu provisoirement

K..., mais a confié F... à son père dans l'attente des conclusions d'une enquête sociale ; qu'un jugement du 30 octobre 2015 a maintenu la résidence habituelle de F... chez son père et organisé le droit

au vu de telles déclarations, la chambre d'accusation a méconnu ses obligations légales ; " 3) alors que le docteur Z..., amie de Mme A..., avait également formulé, devant la personne chargée de l'enquête

Le 13 août suivant, le procureur de la République a requis une association aux fins de faire procéder à une enquête sociale rapide concernant M.

Y...ne disposait que d'un seul lit et que l'enquête sociale avait révélé que M.

sociale, la demande du salarié n'était pas même examinée, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que la procédure d'enquête sociale était

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel

sociale seule et qu'en conséquence elle n'avait pas exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en relation avec l'objet des enquêtes sociales ; qu'elle a formé un recours contre

subordonner le versement de la prime à cette enquête sociale, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles L.432-10 et R.432-10 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'est légitime

recours ; Attendu que pour refuser l'inscription de Mme X... sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel, l'assemblée générale de cette cour d'appel retient que celle-ci exerce l'activité