l'engagement de caution de M.

limite de la dette qu'elles garantissent et de leur propre engagement ; qu'or la dette garantie par chacune d'elles, à titre de caution l'une, de la société K, l'autre, de la société DLMBC, a été fixée

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception de nullité du cautionnement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol par

de mesurer la portée exacte de son engagement" ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'était licite le cautionnement à durée indéterminée, ce qui était le cas du cautionnement des obligations souscrites

au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement, ce dernier est déchu, dans ses rapports avec la caution, des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à

au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement, ce dernier est déchu, dans ses rapports avec la caution, des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à

En dernier lieu, la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui, elle n'est pas un cautionnement, de sorte que

X... le 19 octobre 1992, tandis qu'une telle mise en demeure n'émanait pas de la "caution", ne reprenait pas l'engagement de caution et ne pouvait donc valoir complément de preuve, la cour d'appel a violé

et le destinataire de la copie de l'acte ; que ces irrégularités intrinsèques ou extrinsèques à l'acte ne se confondent pas avec sa criminalité ; que, si ces nombreuses erreurs manifestent une réelle

de caution, ensuite de la sollicitation qui leur en avait été faite par ce courrier, ils avaient eu clairement connaissance de l'étendue de l'engagement qu'ils souscrivaient, et notamment de ce que le

La cour relève que ces mentions sont mensongères dans la mesure où la locataire n'avait pas respecté les obligations du bail, puisque les loyers avaient été payés depuis l'origine par la caution et qu'au

aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'acquéreur, solidairement avec le vendeur, à payer les sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble, le garant accorde sa garantie au bénéficiaire

à la date d'exigibilité du prêt sans appel à des éléments extérieurs à celui-ci ; que la cour d'appel a constaté que la somme due au titre de l'engagement de caution résultait du décompte de la créance

X... fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme la créance de la banque au titre de son engagement de caution, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge, qui ne peut procéder par voie d'affirmation

Après avoir relevé que les cautionnements de M. [T] des 30 juin 2004 et 24 octobre 2005 étaient manifestement disproportionnés à ses biens et revenus lors de leur conclusion, l'arrêt retient que M.

L'article L. 312-10 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 dispose : « L'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle

(la caution) s'est porté caution solidaire envers la Banque populaire savoisienne de crédit (la banque) des engagements de la société X...

de caution dénommé "commitment", à hauteur de 7 millions de francs, moyennant le versement d'une somme de 240 000 francs à titre de commissions destinées à rémunérer les différents intervenants, puis,